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La limite de 20 % imposée par le Service des décisions anticipées lors de l’octroi de warrants par les sociétés à leurs travailleurs et dirigeants d’entreprises

De par le passé, le Service des décisions anticipées (en abrégé « SDA ») s’est penché sur la question de l’attribution de warrants par des sociétés à leurs travailleurs. Le SDA a estimé que la mise en place de plan de warrants peut constituer un usage impropre ou abusif si l’octroi de ceux-ci était disproportionné par rapport aux rémunérations habituellement octroyées aux travailleurs[1].

Dans deux décisions récentes n° 2017.715 et n° 2017.934 du 16 janvier 2018, le SDA se prononce, pour la première fois, sur la question de ce qu’il y a lieu d’entendre par un octroi disproportionné d’attribution de warrants par les sociétés à leurs travailleurs.

Selon le SDA, l’octroi de warrants n’apparaît pas comme disproportionné à la condition que le montant des warrants attribués n’excède pas 20 % de la rémunération annuelle brute de l’année du paiement du bonus.

La base du calcul du plafond de 20 % se compose comme suit :

Salarié

Dirigeant d’entreprise

 La rémunération mensuelle brute

 multipliée par 12,92

 La rémunération brute annuelle fixe (soumise

 aux versements anticipés et aux cotisations  

 sociales indépendants)

 Le treizième mois

 La rémunération brute annuelle variable

 La rémunération brute variable

 

 

Il est à noter que les avantages de toute nature sont exclus de la base du calcul et que les montants pris en compte sont ceux avant l’application des cotisations de sécurité sociale salarié ou indépendant.

La question peut être soulevée de savoir si les frais propres à l’employeur tels que déterminés par la circulaire du 08 août 1983 peuvent être considérés dans la base de calcul du plafond susmentionné.

Au niveau de l’application rationae temporis du plafond de 20 %, le SDA a décidé de l’appliquer au plus tôt aux warrants attribués au cours de l’année 2018 et relatif à des prestations accomplies à compter du 1er janvier 2018.

Vous avez un doute quant à vos obligations ? Nos experts se tiennent à votre entière disposition pour vous conseiller.

 

 

Kevin Gomez                                                              Alexandre De Munck

 

 

[1] Bulletin d’information de janvier 2018 du Service des décisions anticipées, disponible sur www.ruling.be.