Le système de la nouvelle prime bénéficiaire
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Généralités
La loi du 22 mai 2001[1] a subi un lifting par le biais de la loi-programme du 25 décembre 2017[2].
La prime bénéficiaire ne peut être octroyée qu’aux travailleurs salariés[3].
La prime bénéficiaire correspond à une partie ou à la totalité du bénéfice de l’exercice comptable alloué en espèces aux salariés d’une société ou d’un groupe de sociétés[4].
Le nouveau système prévoit deux types de primes bénéficiaires qui peuvent être octroyées aux travailleurs qui sont[5] :
- La prime bénéficiaire identique ; et
- La prime bénéficiaire catégorisée.
La prime bénéficiaire vise à allouer un montant identique ou un pourcentage égal de la rémunération aux travailleurs[6] tandis que la prime bénéficiaire catégorisée permet d’attribuer des montants différents en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur[7].
La décision de mettre en place une prime bénéficiaire est une initiative exclusive de l’employeur[8] et les employeurs concernés sont les sociétés (ou les groupes de sociétés), associations ou établissements assujettis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents/sociétés[9]. La décision d’octroyer une prime bénéficiaire identique aux travailleurs doit être prise par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité simple des voix[10] tandis que l’octroi d’une prime bénéficiaire catégorisée doit se faire par le biais d’une convention collective de travail ou d’un acte d’adhésion[11].
Le montant total des participations dans le bénéfice ne peut pas dépasser 30% de la masse salariale brute totale à la clôture de l’exercice comptable[12].
La prime bénéficiaire ne peut être octroyée pour la première fois que sur la base du bénéfice de l’exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017[13].
2. Les aspects fiscaux
a. Dans le chef du travailleur
La prime bénéficiaire allouée aux travailleurs est soumise à une taxe de 7 %[14] (impôt indirect). Cette taxe fait l’objet d’une retenue à la source par l’employeur et son paiement est libératoire.
b. Dans le chef de l’employeur
La prime bénéficiaire constitue une dépense non admise dans le chef de la société qui l’octroie ; par conséquent, elle est soumise au taux ordinaire à l’impôt des sociétés[15].
3. Les aspects de sécurité sociale
a. Dans le chef du travailleur
La prime bénéficiaire est soumise à une cotisation de solidarité au taux de 13,07 %[16][17].
b. Dans le chef de l’employeur
L’employeur n’est pas redevable des cotisations patronales de sécurité sociale sur le montant de la prime bénéficiaire, étant donné que celle-ci n’est pas considérée comme de la rémunération[18].
c. Prime bénéficiaire et mobilité internationale
La cotisation de solidarité est visée par le Règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004.
Etant donné que ladite cotisation est visée par le Règlement européen, elle peut être versée par un groupe étranger.
4. Comparaison entre l’avantage non-récurrent liés aux résultats, la prime bénéficiaire, les warrants et le bonus en cash
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Avantage |
Prime bénéficiaire |
Warrants |
Bonus en cash |
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Coût employeur |
€ 3.990,00(1) |
€ 4.260,15(2) |
€ 3.000,00 |
€ 3.750,00(3) |
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Montant brut |
€ 3.000,00 |
€ 3.000,00 |
€ 3.000,00 |
€ 3.000,00 |
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Cotisations sociales travailleurs |
€ 392,10(4) |
€ 392,10(4) |
€ 0,00 |
€ 392,10(5) |
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Base imposable |
€ 2.607,90 |
€ 3.000,00 |
€ 3.000,00 |
€ 2.607,90 |
|
Impôt |
€ 0,00 |
€ 210,00(6) |
€ 1.605,50(7) |
€ 1.395,23(7) |
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TOB |
€ 0,00 |
€ 0,00 |
€ 10,50(8) |
€ 0,00 |
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Montant net |
€ 2.607,90 |
€ 2.397,90 |
€ 1.384,50 |
€ 1.212,67 |
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Déductible à l’ISOC |
Oui |
Non |
Oui |
Oui |
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Ratio coût employeur/net travailleur |
65,36 % |
56,29 % |
46,15 % |
32,34 % |
(1) Cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 %
(2) Taux de l’impôt des sociétés de 29,58 %
(3) Cotisation sociale patronale de 25 %
(4) Cotisation de solidarité de 13,07 %
(5) Cotisation sociale de 13,07 %
(6) Taux de 7 %
(7) Taux maximum de 53,5 %
(8) Taux de 0,35 %
Il ressort de ce qui a été exposé que le nouveau système de la prime bénéficiaire s’avère être un outil d’optimisation intéressant en faveur des travailleurs, eu égard à son faible taux de taxation de 7 % en comparaison avec l’ancien régime qui prévoyait un taux de 25 % et les autres formes de rémunération qui figurent dans le tableau supra. L’avantage que présente la prime bénéficiaire par rapport à l’avantage non-récurrent lié aux résultats réside dans le fait que le montant de la prime bénéficiaire n’est pas plafonné tandis que le montant relatif à l’avantage non-récurrent lié aux résultats est limité à € 3.313,00 brut (montant pour l’année 2018). Cette prime est également soumise à une cotisation de solidarité de 13,07 % dans le chef du travailleur.
En outre, la prime bénéficiaire n’est pas soumise aux cotisations patronales de sécurité sociale. Toutefois, celle-ci constitue une dépense non admise dans le chef de la société et devra subir l’impôt y afférent (l’impôt des sociétés).
Kevin Gomez Alexandre De Munck
[1] M.B., 09 juin 2001.
[2] M.B., 29 décembre 2017.
[3] Loi du 22 mai 2001, art. 7/1°.
[4] Loi du 22 mai 2001, art. 7/1°.
[5] Loi du 22 mai 2001, art. 11/2.
[6] Loi du 22 mai 2001, art. 7/2°.
[7] Loi du 22 mai 2001, art. 7/3°.
[8] Loi du 22 mai 2001, art. 11/1.
[9] Loi du 22 mai 2001, art. 2, 1°.
[10] Loi du 22 mai 2001, art. 11/6, § 1er.
[11] Loi du 22 mai 2001, art. 11/8.
[12] Loi du 22 mai 2001, art. 11/4.
[13] Loi-programme du 25 décembre 2017, art. 54.
[14] Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, art. 113, § 1, 1°.
[15] Code des impôts sur les revenus, art. 198 et 207.
[16] Loi du 29 juin 1981, art. 38, § 3septies.
[17] Remarque : le caractère déductible de cette cotisation pose question.
[18] Loi du 12 avril 1965, art. 2.