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Actualités

Dispositions obligatoires à partir du 1er janvier 2020

Depuis le premier mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) est entré en vigueur. Pour les sociétés existantes, la loi prévoit une période transitoire jusqu’au 01/01/2024. Toutefois les sociétés peuvent déjà faire adapter leurs statuts avant cette date.

Néanmoins, à partir du 1er janvier 2020, des dispositions impératives du CSA s’appliquent automatiquement à toutes les sociétés et associations, même si leurs statuts ne sont pas encore adaptés au nouveau CSA. Toute disposition statutaire en conflit avec ces dispositions obligatoires est considérée comme non écrite à partir de cette date.

Une de ces mesures concerne les nouvelles dénominations des sociétés.

Pour les sociétés existantes les nouvelles dénominations et abréviations suivantes seront applicables à partir du premier janvier 2020 : 

- la « société en commandite simple », en abrégé « SCS » devient la « société en commandite », en abrégé « SComm »

- la « société privée à responsabilité limitée » en abrégé “SPRL”, devient la « société à responsabilité limitée » en abrégé SRL

- La « société coopérative à responsabilité limitée » en abrégé « SCRL », devient la « société coopérative »,en abrégé «  SC »

L’abréviation de la société en nom collectif devient “SNC” au lieu de S.N.C.

Etant donné que toutes les pièces émanant de la société doivent contenir notamment la forme juridique exacte de la société, les sociétés existantes devront veiller à ce qu’à partir du 1er janvier 2020, leur site internet, papier à lettres et factures mentionnent la nouvelle dénomination/abréviation de leur forme sociétaire.

Concernant les mandats d’administrateurs, le CDA prévoit à partir du premier janvier, que les administrateurs, membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, ne pourront plus exercer leur mandat dans le cadre d’un contrat de travail.

Un administrateur ne pourra plus cumuler son mandat en personne physique avec un mandat comme représentant d’une société.

Finalement, la distribution de bénéfices ne pourra plus se faire qu’après un double test à savoir un test de l’actif net et un test de liquidité.

Désirez-vous plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.