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Actualités

L’introduction du Code des sociétés et des associations : l’impact en matière de TVA 

Suite à l'introduction du Code des sociétés et des associations, la forme juridique de la société simple (anciennement société de droit commun) et de l'association de fait ont subi d’importants changements.

1. La société simple (anciennement la société de droit commun)

La société simple est, actuellement, une société avec un but civil ou commercial qui est dépourvue de personnalité juridique. La société simple est « interne » lorsqu’il est convenu qu’elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre. 

2. L’association de fait

L’association de fait est, à l’heure actuelle, une association sans personnalité juridique régie par la convention des parties.

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