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Actualités

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PRECOMPTE PROFESSIONNEL

Chers clients,

Lors d’une précédente newsletter, nous avons attiré l’attention sur l’adoption d’une loi visant à mettre en place une fiction selon laquelle un contribuable belge soumis à l’impôt des sociétés, des personnes morales ou des non-résidents (sociétés), est censé attribuer lui-même les rémunérations qu’une société étrangère liée à lui verserait à un travailleur ou dirigeant d’entreprise qui preste des activités professionnelles à son profit.

Dans une circulaire administrative datant du 7 avril 2020, l’administration fiscale est revenue sur ces nouvelles règles, et plus particulièrement sur leur champ d’application.
Selon l’administration fiscale, la fiction ne nécessiterait pas de contrat de travail entre le travailleur ou dirigeant d’entreprise et le contribuable soumis à l’impôt en Belgique. Elle pourrait ainsi tout-à-fait s’appliquer au versement de rémunération dans le cadre d’un contrat de détachement.

Il suffit que la société étrangère liée verse une rémunération à un travailleur ou dirigeant d’entreprise exerçant une activité professionnelle en Belgique ou à l’étranger, qui entre dans le cadre des activités normales ou de l’objet social du contribuable soumis à l’impôt en Belgique.

Bien qu’elle soit en contradiction manifeste avec la ratio legis de la nouvelle norme, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires, cette approche de l’administration fiscale implique de nouvelles obligations de prélèvement de précompte professionnel (et partant en termes de fiches fiscales) au sein des groupes internationaux de sociétés.

Dans l’hypothèse où cette nouvelle position serait appliquée telle quelle par l’administration fiscale belge, nous recommandons d’étudier chaque cas individuellement en se penchant notamment sur l’allocation intra-groupe des coûts salariaux et le mode de refacturation.

Nous sommes actuellement en contact avec l’administration fiscale en vue d’avoir une confirmation de leur interprétation.

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