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Actualités

REPORT DES DELAIS DE DECLARATION DES DISPOSITIFS FISCAUX TRANSFRONTALIERS AGRESSIFS

11/06/2020

Chers clients,

Depuis la loi du 20 décembre 2019 transposant la sixième Directive sur la Coopération Administrative 2018/822 datée du 25 mai 2018 (dite « DAC6 »), il est prévu que les intermédiaires fiscaux (conseillers fiscaux, banquiers, avocats, etc.) déclarent auprès des autorités fiscales belges les dispositifs fiscaux transfrontaliers agressifs dans lesquels ils sont intervenus (aide, assistance, mise en place) et dont la mise en œuvre (ou une des étapes) a pris place entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020. Cette période est qualifiée de « première période déclarable ». 

La loi précitée prévoit que le délai de déclaration lié à cette première période déclarable expire le 31 août 2020.

Au vu de la pandémie COVID-19 et des difficultés engendrées tant à l’égard des professionnels que des administrations fiscales, la Commission européenne est parvenue à un accord politique suggérant un report des délais des obligations déclaratives. L’administration fiscale belge a donc publié une tolérance administrative confirmant un report de 6 mois.

Par conséquent, les obligations déclaratives sont postposées aux délais suivants :

Au plus tard le 28 février 2021, en ce qui concerne la première période déclarable, c’est-à-dire les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 ;

Au plus tard le 31 janvier 2021, en ce qui concerne les dispositifs transfrontaliers à déclarer qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020  sont soit mis à disposition pour la mise en œuvre, soit prêts pour la mise en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre. Ce délai est également applicable aux intermédiaires qui fournissent, durant cette période, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la proposition, la mise en place, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer.

A partir du 1er janvier 2021, les obligations déclaratives devront être effectuées dans un délai de 30 jours  à compter du lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration à déclaration ; ou du lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre ; ou lorsque la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie.

Veuillez noter que la législation belge a prévu des amendes élevées (jusqu’à 100.000 EUR) et plus pénalisantes dans le cas d’une déclaration tardive que dans le cas d’une déclaration incomplète. Respecter les délais de déclaration est donc crucial !

Tax Consult suit quotidiennement l’actualité des mesures prises par les autorités et est régulièrement en contact avec l’Administration.  En cas de question, n’hésitez pas à nous contacter ou à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier en vue de trouver une mesure ou un conseil adapté à votre situation.

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