Nous utilisons des cookies sur ce site. En naviguant sur ce site, vous acceptez notre politique d'utilisation des cookies.

Je suis d'accord En savoir plus

Legal disclaimer

Interdiction de démarchage

Pour toute la durée de la collaboration, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le client et Tax Consult s'engagent expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l'autre partie impliqué dans l'exécution de la convention, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l'intermédiaire d'une personne morale), sauf accord écrit préalable de l'autre partie.

Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d'un montant de 15.000,00 EUR.