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Legal disclaimer

Les modalités et conditions de notre collaboration

Tant Tax Consult, que son(ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à l'article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l'article 32 de l'A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l'application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Tax Consult utilise des services des tiers (y compris des cloud services providers) dans la mise en œuvre de ses services et activités. Si ces tiers ont ainsi accès à vos informations, nous prenons les mesures appropriées pour veiller à ce que vos données soient adéquatement protégées et utilisées uniquement aux fins prévues. Tax Consult s'engage à travailler avec des tierces parties qui prennent toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

Notre mission n’inclut pas la détection de fraudes, irrégularités ou illégalités dans les actes, mais uniquement la vérification du contenu des documents reçus dans le cadre de notre mission quant à leur caractère complet et adéquat au regard des principes et normes généralement admises par la profession.

Tax Consult rédige une offre de mission dans laquelle le contenu des services sont définis ainsi que les conditions de la collaboration.

Conformément au droit commun, la responsabilité de Tax Consult ne peut être engagée que pour des missions dont il est démontré qu'elles ont été acceptées par lui.

Plus particulièrement, Tax Consult ne peut être rendu responsable:

  • des conséquences de modifications législatives ;
  • d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.

Notre client quant à lui s’engage:

  • à mettre à disposition du professionnel, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires pour l'exécution de la mission ;
  • à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;
  • à porter à la connaissance du professionnel toute donnée, tout événement ou développement susceptible d'influencer l'exécution de la mission ;
  • si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;
  • à vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l'information fournie par lui et, si ce n'est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel ;
  • à payer dans les délais prévus ci-avant, les honoraires émis par Tax Consult.