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Legal disclaimer

Modalités de fin de collaboration

Tax Consult peut refuser la collaboration ou mettre fin à celle-ci, et ce à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

  • des circonstances mettant en péril l'indépendance du professionnel ;
  • des circonstances rendant impossible l'exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
  • un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites ci-dessus ;
  • en cas de concordat, procédure de dissolution ou déconfiture du client.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention feront l’objet d’un avertissement ou d'une mise en demeure au client.

La collaboration sera considérée comme ayant pris fin 8 jours à dater de cet avertissement ou mise en demeure sauf à voir le client remédier dans ce délai au motif indiqué.

Lorsqu'il met fin à la convention, Tax Consult signale au client les actes juridiques urgents et nécessaires qui, pour la sauvegarde de ses droits, doivent être effectués et pour lesquels Tax Consult avait reçu mission.