{"id":15664,"date":"2026-08-13T14:09:31","date_gmt":"2026-08-13T14:09:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.taxconsult.be\/limpot-sur-les-plus-values-sur-actifs-financiers-le-spf-finances-devoile-sa-lecture-de-la-reforme\/"},"modified":"2026-08-13T14:29:20","modified_gmt":"2026-08-13T14:29:20","slug":"limpot-sur-les-plus-values-sur-actifs-financiers-le-spf-finances-devoile-sa-lecture-de-la-reforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/limpot-sur-les-plus-values-sur-actifs-financiers-le-spf-finances-devoile-sa-lecture-de-la-reforme\/","title":{"rendered":"L\u2019imp\u00f4t sur les plus-values sur actifs financiers : le SPF Finances d\u00e9voile sa lecture de la r\u00e9forme"},"content":{"rendered":"\t\t
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Plusieurs mois apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers, le SPF Finances a publi\u00e9 la <\/span>Circulaire n\u00b0 2026\/C\/74 du 22 juillet 2026<\/strong>.<\/span><\/p>

Avec plus de 100 pages de commentaires et d’exemples, il s’agit de la premi\u00e8re prise de position administrative d’envergure sur cette r\u00e9forme. Si la loi du 6 avril 2026 fixait le cadre l\u00e9gal, la circulaire pr\u00e9cise d\u00e9sormais la mani\u00e8re dont l’administration entend interpr\u00e9ter et appliquer ces nouvelles r\u00e8gles.<\/p>

Pour les investisseurs, les entrepreneurs et leurs conseillers, cette doctrine administrative constitue une lecture incontournable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Mais quelles sont les pr\u00e9cisions qui m\u00e9ritent r\u00e9ellement votre attention ?<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La pratique compl\u00e8te d\u00e9sormais la loi<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La circulaire ne se limite pas \u00e0 rappeler les dispositions l\u00e9gales. Elle apporte des pr\u00e9cisions concr\u00e8tes sur plusieurs notions essentielles et illustre leur application au moyen de nombreux exemples et constitue le r\u00e9f\u00e9rentiel sur lequel l’administration fiscale s’appuiera lors de ses futurs contr\u00f4les.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Coexistence avec le r\u00e9gime de base des revenus divers<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La circulaire commence par confirmer que le nouvel imp\u00f4t coexiste avec le r\u00e9gime des revenus divers : une op\u00e9ration qui d\u00e9passe la gestion normale ou qui est sp\u00e9culative reste taxable \u00e0 33 % au titre de l’article 90, 1\u00b0, CIR 92. Le contribuable est le propri\u00e9taire ou le nu-propri\u00e9taire des actifs c\u00e9d\u00e9s, jamais l’usufruitier \u2014 distinction qui rev\u00eate son importance en planification patrimoniale.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Une d\u00e9finition des actifs financiers particuli\u00e8rement large<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La circulaire confirme que la notion d’\u00ab actifs financiers \u00bb ne se limite pas aux actions et obligations. Elle englobe notamment les ETF, ETN, crypto-actifs, parts d’organismes de placement collectif ainsi que les parts de soci\u00e9t\u00e9 simple. \u00c0 l’inverse, certains instruments de paiement demeurent exclus du r\u00e9gime.<\/span><\/p>

Cette clarification confirme que la r\u00e9forme d\u00e9passe largement les portefeuilles d’investissement traditionnels.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Des exemples de plus-value internes<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La circulaire nous \u00e9claire sur ce point et d\u00e9crit plusieurs cas et exemples pratiques. Ainsi, par exemple, lorsque des parents vendent les actions de leur soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une holding d\u00e9tenue par leurs enfants, dans laquelle ils ne sont pas eux-m\u00eames actionnaires, le r\u00e9gime sp\u00e9cifique ne joue pas ; mais si les parents c\u00e8dent ensuite aux enfants le solde de leur compte courant, l’administration peut requalifier l’op\u00e9ration en plus-value interne sur la base de l’anti-abus de l’article 344, \u00a7 1er. \u00c0 l’inverse, en pr\u00e9sence d’un fonds de capital-investissement qui exerce un contr\u00f4le conjoint, l’article 90, 9\u00b0, a) ne s’applique pas, car l’actionnaire ne contr\u00f4le plus \u00ab seul ou avec sa famille proche \u00bb.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Participations substantielles : les clarifications attendues<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le SPF Finances apporte \u00e9galement plusieurs pr\u00e9cisions concernant le r\u00e9gime applicable aux participations substantielles.<\/span><\/p>

La circulaire confirme notamment que le seuil de 20 % s’appr\u00e9cie exclusivement dans le chef du c\u00e9dant, ind\u00e9pendamment des participations d\u00e9tenues par les membres de sa famille. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que les parts b\u00e9n\u00e9ficiaires, options et warrants ne sont pas pris en compte pour appr\u00e9cier ce seuil et illustre diff\u00e9rentes situations impliquant l’usufruit, la nue-propri\u00e9t\u00e9 ou encore des cessions successives.<\/p>

Ces exemples permettront de s\u00e9curiser les op\u00e9rations impliquant des soci\u00e9t\u00e9s familiales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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L'exon\u00e9ration d'un million d'euros : un m\u00e9canisme enfin illustr\u00e9<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Autre point particuli\u00e8rement utile : le fonctionnement de l’exon\u00e9ration de 1 million d’euros applicable aux participations substantielles.<\/span><\/p>

La circulaire confirme que cette exon\u00e9ration fonctionne comme un v\u00e9ritable \u00ab sac \u00e0 dos \u00bb : le montant disponible est appr\u00e9ci\u00e9 sur une p\u00e9riode glissante de cinq p\u00e9riodes imposables et se reconstitue progressivement au fil du temps. Plusieurs exemples chiffr\u00e9s permettent enfin d’en comprendre les cons\u00e9quences pratiques.<\/p>

Pour les actionnaires envisageant une cession, ces pr\u00e9cisions pourraient influencer le calendrier de certaines op\u00e9rations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Obligation de d\u00e9claration : points cl\u00e9s et pr\u00e9cisions<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour les plus-values internes et participations substantielles, le pr\u00e9compte mobilier n’est pas pr\u00e9lev\u00e9 par les interm\u00e9diaires : ceux-ci ne sont pas en mesure de d\u00e9terminer le montant de la plus-value ni de retenir correctement le pr\u00e9compte. L’imp\u00f4t est donc \u00e9tabli via la d\u00e9claration du contribuable. C’est pourquoi la loi a introduit une obligation de d\u00e9claration pour les <\/span>interm\u00e9diaires impliqu\u00e9s<\/strong> dans ces op\u00e9rations. Cette obligation de d\u00e9claration doit permettre \u00e0 l’administration de v\u00e9rifier si une \u00e9ventuelle plus-value est correctement d\u00e9clar\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que l’interm\u00e9diaire ne sait pas toujours s’il est effectivement question d’une plus-value, l’obligation de d\u00e9claration est li\u00e9e \u00e0 la transaction. La d\u00e9claration est obligatoire d\u00e8s que l’op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 effectivement ex\u00e9cut\u00e9e. La circulaire apporte un bon nombre de pr\u00e9cisions notamment le moment de l\u2019obligation, qui est vis\u00e9 par \u00ab\u00a0personne impliqu\u00e9e\u00a0\u00bb, le lien avec la Belgique requis, la pluralit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaires ou encore le secret professionnel et le contenu de cette d\u00e9claration.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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L'exit taxe : une attention particuli\u00e8re port\u00e9e aux d\u00e9parts de Belgique<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La circulaire consacre \u00e9galement une attention particuli\u00e8re au nouveau m\u00e9canisme d’<\/span>exit taxe<\/strong>. Elle pr\u00e9cise les situations dans lesquelles un transfert de r\u00e9sidence fiscale hors de Belgique est susceptible d’entra\u00eener l’imposition des plus-values latentes sur certains actifs financiers, tout en apportant des clarifications sur les modalit\u00e9s de calcul et les m\u00e9canismes de report pr\u00e9vus par la loi. Dans un contexte o\u00f9 la mobilit\u00e9 internationale des entrepreneurs et des investisseurs ne cesse de cro\u00eetre, ces pr\u00e9cisions soulignent l’importance d’anticiper les cons\u00e9quences fiscales d’un changement de r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Ce que cela signifie pour vous<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La publication de la Circulaire n\u00b0 2026\/C\/74 marque une nouvelle \u00e9tape dans la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme.<\/span><\/p>

Si vous \u00eates investisseur, entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, cette circulaire constitue un outil pr\u00e9cieux pour anticiper l’impact fiscal de vos op\u00e9rations, s\u00e9curiser vos d\u00e9cisions et limiter les risques lors d’un futur contr\u00f4le.<\/p>

Chez Tax Consult<\/strong>, nous suivons de pr\u00e8s ces \u00e9volutions afin de vous accompagner dans l’analyse de vos investissements, de vos restructurations et de vos projets de transmission \u00e0 la lumi\u00e8re de cette nouvelle doctrine administrative.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Vous vous interrogez sur l'impact de cette r\u00e9forme sur votre situation ? N'h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre \u00e9quipe. Nous serons ravis d'en discuter avec vous.<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Plusieurs mois apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers, le SPF Finances a publi\u00e9 la Circulaire n\u00b0 2026\/C\/74 du 22 juillet 2026. 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