Obligations de retenue \u00e0 la source belge<\/p>\n
27 avril 2020<\/p>\n
Dans une pr\u00e9c\u00e9dente newsletter, nous avions attir\u00e9 l’attention sur de nouvelles dispositions l\u00e9gales selon lesquelles tout contribuable belge soumis \u00e0 l’imp\u00f4t belge sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 l’imp\u00f4t belge sur le revenu des particuliers ou \u00e0 l’imp\u00f4t belge sur le revenu des non-r\u00e9sidents serait fictivement consid\u00e9r\u00e9 comme ayant pay\u00e9 ou attribu\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re li\u00e9e \u00e0 un employ\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s professionnelles au profit du contribuable belge.<\/p>\n
Dans une circulaire administrative du 7 avril 2020, l’administration fiscale belge a fourni des indications sur le champ d’application de la fiction susmentionn\u00e9e.<\/p>\n
Selon l’administration fiscale belge, il n’est pas n\u00e9cessaire que le salari\u00e9 ait un contrat de travail avec le contribuable belge soumis \u00e0 l’imp\u00f4t belge sur le revenu. Il est n\u00e9cessaire et suffisant que les r\u00e9mun\u00e9rations concernent des activit\u00e9s professionnelles relevant des activit\u00e9s quotidiennes du contribuable belge telles que d\u00e9finies dans ses statuts. La fiction peut donc s’appliquer aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 un contrat de d\u00e9tachement.<\/p>\n
Cette position est clairement en contradiction avec la ratio legis de la nouvelle disposition, telle qu’elle est expos\u00e9e dans les travaux pr\u00e9paratoires de la loi. Elle g\u00e9n\u00e8re n\u00e9anmoins de nouvelles obligations de retenue \u00e0 la source – et donc d’obligations fiscales individuelles (\u00abFiche 281.10\u00bb ou \u00abFiche 281.20\u00bb) – au sein de groupes internationaux de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 cette nouvelle position serait appliqu\u00e9e telle quelle par les autorit\u00e9s fiscales belges, nous recommandons de faire une \u00e9tude au cas par cas et, plus particuli\u00e8rement, d’\u00e9tudier la r\u00e9partition intra-groupe des charges salariales ainsi que les modalit\u00e9s de refacturation.<\/p>\n
Nous sommes actuellement en contact avec les autorit\u00e9s fiscales belges pour obtenir la confirmation de leur interpr\u00e9tation.<\/p>\n
D\u00e9tachement de personnel: la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne prend position sur les questions de TVA<\/p>\n
27 avril 2020<\/p>\n
Selon un arr\u00eat publi\u00e9 le 11 mars, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 que la refacturation des frais d’un salari\u00e9 qu’une entreprise met \u00e0 la disposition d’une de ses filiales en qualit\u00e9 de \u00abmanager\u00bb doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une op\u00e9ration soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la TVA, le d\u00e9tachement d’un administrateur dans une filiale en \u00e9change du paiement d’une somme d’argent est consid\u00e9r\u00e9 comme une relation juridique dans laquelle des services r\u00e9ciproques sont \u00e9chang\u00e9s. La Cour d\u00e9clare par cons\u00e9quent que cette op\u00e9ration est imposable du point de vue de la TVA, d’une part, m\u00eame si la TVA locale ou la l\u00e9gislation fiscale locale pourrait sugg\u00e9rer une r\u00e8gle diff\u00e9rente et, d’autre part, m\u00eame si le montant du montant pay\u00e9 est \u00e9gal, sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur \u00e0 les frais encourus.<\/p>\n
Limit\u00e9e \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante, la Cour ne se prononce pas sur la question de la r\u00e9trocession de r\u00e9mun\u00e9ration d’un membre du conseil d’administration. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un individu est nomm\u00e9 administrateur dans une autre soci\u00e9t\u00e9 ou filiale. Bien que d’apparence similaire, la situation est n\u00e9anmoins (totalement) diff\u00e9rente puisque le rapport juridique n’est plus entre deux soci\u00e9t\u00e9s mais entre un particulier et une soci\u00e9t\u00e9. La r\u00e9trocession de la r\u00e9mun\u00e9ration des membres des conseils d’administration ne serait donc pas soumise \u00e0 la TVA, consid\u00e9rant cette op\u00e9ration comme hors du champ d’application de la TVA. Sur la base de la doctrine juridique, des arguments existent pour d\u00e9fendre la position selon laquelle une telle r\u00e9trocession n’est pas soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n
En outre, m\u00eame si la question n’est pas non plus couverte par l’arr\u00eat, la Cour semble d\u00e9fendre de facto l’existence d’un \u00e9tablissement stable pour les filiales et, \u00e9ventuellement, pour les succursales \u00e9trang\u00e8res. En d’autres termes, ces entit\u00e9s devraient avoir leur propre existence du point de vue de la TVA dans les pays o\u00f9 elles sont situ\u00e9es.<\/p>\n
En conclusion, cet arr\u00eat, non n\u00e9gligeable, sugg\u00e8re des cons\u00e9quences importantes en termes d’optimisation et plus particuli\u00e8rement en termes de cash-flow. D’une part, le d\u00e9tachement d’une personne au sein d’une filiale, de mani\u00e8re appropri\u00e9e, pourrait permettre d’\u00e9viter un pr\u00e9financement TVA en consid\u00e9rant cette op\u00e9ration hors du champ d’application de la taxe. En revanche, l’existence d’un \u00e9tablissement stable \u00e0 l’\u00e9tranger pourrait \u00e9galement \u00e9viter le pr\u00e9financement de la TVA sur les transactions transfrontali\u00e8res.<\/p>\n
Comme pour toute mesure d’optimisation, une \u00e9tude du contexte et de la situation dans chaque cas individuel est n\u00e9cessaire pour d\u00e9finir le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible l’avantage dont l’entreprise pourrait b\u00e9n\u00e9ficier.
\nNous restons donc \u00e0 votre disposition pour pr\u00e9voir toute mesure pouvant \u00eatre utile \u00e0 la tr\u00e9sorerie de votre entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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