{"id":7845,"date":"2019-01-17T15:09:33","date_gmt":"2019-01-17T15:09:33","guid":{"rendered":"https:\/\/tcaa.taxconsult.be\/registre-ubo-implementation\/"},"modified":"2023-06-15T14:06:50","modified_gmt":"2023-06-15T14:06:50","slug":"registre-ubo-implementation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/","title":{"rendered":"REGISTRE UBO &#8211; IMPLEMENTATION"},"content":{"rendered":"<p align=\"center\"><strong>REGISTRE UBO &#8211; IMPLEMENTATION<\/strong><\/p>\n<p>La loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces pr\u00e9voit la mise en place en Belgique d\u2019un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (le \u00ab registre UBO \u00bb).<\/p>\n<p>Le registre UBO est un registre central qui est g\u00e9r\u00e9 par le SPF Finances. Ce dernier a pour objectif de mettre \u00e0 disposition des informations ad\u00e9quates, exactes et actuelles sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de soci\u00e9t\u00e9s, ASBL et constructions juridiques comparables \u00e0 des trusts, fond\u00e9es en Belgique.<\/p>\n<p>Le 14 ao\u00fbt dernier, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fameux registre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n<p><strong><em>1. Qui doit communiquer les informations au registre UBO\u00a0et quand?<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Toutes les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en Belgique doivent respecter les obligations concernant le registre UBO. En outre, sont \u00e9galement vis\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s sans personnalit\u00e9 juridique, comme la soci\u00e9t\u00e9 simple, les associations de droit belge, les A(I)SBL, les fondations belges, les trusts et constructions comparables.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les membres de l\u2019organe d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9, association, trustees ou fiduciaires sont responsables de la soumission des informations au registre UBO. La communication doit se faire dans le mois, \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019information concernant le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est\u00a0 connue ou modifi\u00e9e.<\/p>\n<p>Ceux-ci peuvent toutefois mandater une personne en interne ou d\u00e9signer un mandataire externe comme un expert-comptable.\u00a0 A ce titre, nous pouvons vous assister si vous le souhaitez.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><em>2. Qui sont les \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs\u00a0\u00bb\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Il existe diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs selon l\u2019entit\u00e9 juridique \u00e0 laquelle ils sont li\u00e9s. En ce qui concerne\u00a0<strong>les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>, sont consid\u00e9r\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les personnes physiques qui poss\u00e8dent, directement ou indirectement, plus de 25% (i) du droit de vote, (ii) des actions ou parts ou (iii) du capital\u00a0;<\/li>\n<li>les personnes physiques qui exercent un contr\u00f4le de fait sur la soci\u00e9t\u00e9 par d\u2019autres moyens\u00a0tels qu\u2019un pacte d\u2019actionnaires, droit de v\u00e9to ou tout autre droit portant sur la nomination des membres du conseil d\u2019administration.<\/li>\n<li>toute personne physique qui occupe une position de dirigeant principal de la soci\u00e9t\u00e9 pour autant qu\u2019aucun autre b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif n\u2019ait pu \u00eatre identifi\u00e9 avec certitude.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Autrement dit, d\u00e8s qu\u2019une personne physique jouera un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant quant aux d\u00e9cisions qui sont prises dans la soci\u00e9t\u00e9, il devra \u00eatre enregistr\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de ladite soci\u00e9t\u00e9. Les deux premi\u00e8res cat\u00e9gories sont cumulatives et il y a lieu d\u2019indiquer les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs dans les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories dont ils rel\u00e8vent.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut de pouvoir renseigner un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d\u2019une des deux premi\u00e8re cat\u00e9gorie, il y aura lieu de compl\u00e9ter la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie et d\u2019apporter la preuve des d\u00e9marches entreprises pour identifier les r\u00e9els b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et la raison pour laquelle l\u2019information n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 obtenue.<\/p>\n<p>Un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0isol\u00e9\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il r\u00e9pond aux conditions mentionn\u00e9s ci-dessous ou comme \u00ab\u00a0group\u00e9\u00a0\u00bb lorsque le contr\u00f4le r\u00e9sulte d\u2019une coordination d\u2019une ou plusieurs personnes (i.e. un pacte d\u2019actionnaires).<\/p>\n<p>En ce qui concerne les\u00a0<strong>A(I)SBL et fondations<\/strong>, sont consid\u00e9r\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, les membres du conseil d\u2019administrations, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019association, les fondateurs, les personnes charg\u00e9es de la gestion journali\u00e8re ainsi que tout autre personne physique exer\u00e7ant par d\u2019autre moyens le contr\u00f4le en dernier ressort sur l\u2019administration ou la fondation.<\/p>\n<p><strong><em>3. Quelle information doit-elle \u00eatre communiqu\u00e9e\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, il y a lieu d\u2019indiquer le informations suivantes<\/p>\n<ul>\n<li>Nom, pr\u00e9nom, adresse compl\u00e8te de r\u00e9sidence<\/li>\n<li>Date de naissance<\/li>\n<li>Num\u00e9ro d\u2019identification fiscale (num\u00e9ro national belge)<\/li>\n<li>Si le contr\u00f4le est isol\u00e9 ou group\u00e9 (par exemple en cas de signature d\u2019un pacte d\u2019actionnaire)<\/li>\n<li>Si le contr\u00f4le est indirect, le num\u00e9ro d\u2019interm\u00e9diaire et l\u2019identification de ceux-ci<\/li>\n<li>L\u2019origine du contr\u00f4le (d\u00e9tention de part, droit de vote), le pourcentage de parts et de droits de vote d\u00e9tenus soit en direct, soit de fa\u00e7on pond\u00e9r\u00e9e en cas de contr\u00f4le indirect.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il y a lieu de joindre un document justificatif comme une copie de carte d\u2019identit\u00e9 ou de passeport, une copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou du registre des parts \u2026<\/p>\n<p>Un contr\u00f4le indirect peur r\u00e9sulter du fait<\/p>\n<ul>\n<li>qu\u2019une personne d\u00e9tienne une participation majoritaire (&gt;50%) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tierce qui elle-m\u00eame d\u00e9tient directement ou indirectement plus de 25% des parts ou des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clarante.<\/li>\n<li>que la valeur pond\u00e9r\u00e9e de la participation d\u00e9tenue par une personne ou des droits d\u00e9tenus par celle-ci exc\u00e8de 25%.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.taxconsult.be\/sites\/default\/files\/news\/ubo.jpg\" alt=\"\" width=\"422\" height=\"285\" \/>&nbsp;\n<ul>\n<li>A est b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de Bel Co<\/li>\n<li>B d\u00e9tient indirectement 80% de 30% soit 24 %.\u00a0 Toutefois, comme X Co a plus de 25% de Bel Co et que B d\u00e9tient le contr\u00f4le de X Co, B est \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de Bel Co<\/li>\n<li>C n\u2019est pas b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de Bel Co<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019administration informera par \u00e9crit toute personne de son inscription dans le registre UBO.<\/p>\n<p><strong><em>4. Une d\u00e9rogation est-elle possible\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Il n\u2019existe aucune d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration.\u00a0 Toutefois, l\u2019administration de la tr\u00e9sorerie peut sur demande masquer de mani\u00e8re partielle ou totale l\u2019information d\u2019une personne d\u00e9sign\u00e9e comme b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif.\u00a0 D\u00e8s la demande faite, les donn\u00e9es seront masqu\u00e9es le temps de l\u2019examen de celle-ci et jusque d\u00e9cision positive.<\/p>\n<p>Il y a lieu de d\u00e9montrer que l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019information expose la personne \u00e0 un risque disproportionn\u00e9, un risque de fraude, d\u2019enl\u00e8vement, de chantage, d\u2019extorsion, de harc\u00e8lement, de violence ou d\u2019intimidation.<\/p>\n<p>La d\u00e9rogation est octroy\u00e9e automatiquement pour tout mineur ou incapable lors de l\u2019enregistrement de leurs informations dans le registre.<\/p>\n<p><strong><em>5. Qui a acc\u00e8s au registre UBO\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Les donn\u00e9es du registre sont avant tout accessibles pour les \u00ab autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00bb, \u00e0 savoir les services de police, la CTIF et l&#8217;ensemble des autorit\u00e9s publiques dont l\u2019une des missions l\u00e9gales est la lutte contre le blanchiment d&#8217;argent.<\/p>\n<p>A noter que le fisc ne pourra consulter ces donn\u00e9es que pour un contribuable d\u00e9termin\u00e9 et ne pourra, d\u00e8s lors utiliser cette base de donn\u00e9e pour collecter des informations quant \u00e0 la cession de parts intervenues dans l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Les personnes qui sont \u00e9galement soumises \u00e0 la loi sur le blanchiment d\u2019argent et qui, dans le cadre de l\u2019exercice de leur profession, doivent v\u00e9rifier si elles ont affaire \u00e0 des criminels (c\u2019est le cas des avocats, notaires, agents immobiliers ou comptables) auront acc\u00e8s au registre.<\/p>\n<p>En outre, le registre est \u00e9galement accessible pour chaque citoyen en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 administrative.<\/p>\n<p><strong><em>6. Sanctions<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le Ministre des Finances peut infliger une amende administrative de 250 \u00e0 50.000 EUR aux administrateurs en cas de non-respect de leur obligation de communication ou en cas de mauvaise qualit\u00e9 des donn\u00e9es communiqu\u00e9es.<\/p>\n<p>Des sanctions p\u00e9nales sont en outre pr\u00e9vues par le Code des Soci\u00e9t\u00e9s pour les administrateurs qui ne respectent pas leurs obligations.<\/p>\n<p><strong><em>7. Entr\u00e9e en vigueur et dates cl\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal entre en vigueur le 31 octobre 2018\u00a0; les administrateurs ont jusqu\u2019au 30 novembre 2018 pour enregistrer toutes les informations connues sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Toutefois, l\u2019administration fiscale a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu un d\u00e9lai \u00e9tendu jusqu\u2019au 31 mars 2019 pour le premier encodage.<\/p>\n<p>Toute modification d\u2019une donn\u00e9e doit ensuite \u00eatre communiqu\u00e9es end\u00e9ans le mois.\u00a0 De surcroit, les donn\u00e9es devront \u00eatre confirm\u00e9es annuellement.<\/p>\n<p>Cordialement,<\/p>\n<p>Taxconsult<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>REGISTRE UBO &#8211; IMPLEMENTATION La loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12674,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-7845","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>REGISTRE UBO - IMPLEMENTATION - Accountancy &amp; Advisory<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"REGISTRE UBO - IMPLEMENTATION - Accountancy &amp; Advisory\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"REGISTRE UBO &#8211; IMPLEMENTATION La loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Accountancy &amp; Advisory\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-01-17T15:09:33+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-06-15T14:06:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.taxconsult.be\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2048\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1365\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"galia\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"galia\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"galia\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/a23732c467723cd5100009ae489faa5f\"},\"headline\":\"REGISTRE UBO &#8211; IMPLEMENTATION\",\"datePublished\":\"2019-01-17T15:09:33+00:00\",\"dateModified\":\"2023-06-15T14:06:50+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/\"},\"wordCount\":1380,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg\",\"articleSection\":[\"Non classifi\u00e9(e)\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/\",\"name\":\"REGISTRE UBO - IMPLEMENTATION - Accountancy &amp; Advisory\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg\",\"datePublished\":\"2019-01-17T15:09:33+00:00\",\"dateModified\":\"2023-06-15T14:06:50+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/a23732c467723cd5100009ae489faa5f\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg\",\"width\":2048,\"height\":1365},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/registre-ubo-implementation\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"REGISTRE UBO &#8211; IMPLEMENTATION\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Accountancy &amp; Advisory\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/a23732c467723cd5100009ae489faa5f\",\"name\":\"galia\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/wp-content\\\/litespeed\\\/avatar\\\/372ec27fb5cb807281c0594defa3560f.jpg?ver=1776537378\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/wp-content\\\/litespeed\\\/avatar\\\/372ec27fb5cb807281c0594defa3560f.jpg?ver=1776537378\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/wp-content\\\/litespeed\\\/avatar\\\/372ec27fb5cb807281c0594defa3560f.jpg?ver=1776537378\",\"caption\":\"galia\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/www.taxconsult.be\\\/fr\\\/author\\\/galia\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"REGISTRE UBO - IMPLEMENTATION - Accountancy &amp; Advisory","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"REGISTRE UBO - IMPLEMENTATION - Accountancy &amp; Advisory","og_description":"REGISTRE UBO &#8211; IMPLEMENTATION La loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des...","og_url":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/","og_site_name":"Accountancy &amp; Advisory","article_published_time":"2019-01-17T15:09:33+00:00","article_modified_time":"2023-06-15T14:06:50+00:00","og_image":[{"width":2048,"height":1365,"url":"https:\/\/www.taxconsult.be\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"galia","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"galia","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/"},"author":{"name":"galia","@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/#\/schema\/person\/a23732c467723cd5100009ae489faa5f"},"headline":"REGISTRE UBO &#8211; IMPLEMENTATION","datePublished":"2019-01-17T15:09:33+00:00","dateModified":"2023-06-15T14:06:50+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/"},"wordCount":1380,"commentCount":0,"image":{"@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.taxconsult.be\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg","articleSection":["Non classifi\u00e9(e)"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/","url":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/","name":"REGISTRE UBO - IMPLEMENTATION - Accountancy &amp; Advisory","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.taxconsult.be\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg","datePublished":"2019-01-17T15:09:33+00:00","dateModified":"2023-06-15T14:06:50+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/#\/schema\/person\/a23732c467723cd5100009ae489faa5f"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.taxconsult.be\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.taxconsult.be\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/AdobeStock_108583048-scaled.jpeg","width":2048,"height":1365},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/registre-ubo-implementation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"REGISTRE UBO &#8211; IMPLEMENTATION"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/","name":"Accountancy &amp; Advisory","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/#\/schema\/person\/a23732c467723cd5100009ae489faa5f","name":"galia","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.taxconsult.be\/wp-content\/litespeed\/avatar\/372ec27fb5cb807281c0594defa3560f.jpg?ver=1776537378","url":"https:\/\/www.taxconsult.be\/wp-content\/litespeed\/avatar\/372ec27fb5cb807281c0594defa3560f.jpg?ver=1776537378","contentUrl":"https:\/\/www.taxconsult.be\/wp-content\/litespeed\/avatar\/372ec27fb5cb807281c0594defa3560f.jpg?ver=1776537378","caption":"galia"},"sameAs":["https:\/\/www.taxconsult.be"],"url":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/author\/galia\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7845","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7845"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7845\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12674"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7845"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7845"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.taxconsult.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7845"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}