Une r\u00e9cente circulaire de l\u2019Administration fiscale (Circulaire 2021\/C\/2 du 7 janvier 2021) vise \u00e0 clarifier les dispositions de l\u2019article 8 du Code des droits de succession et ce notamment suite aux diverses modifications l\u00e9gislatives intervenues en mati\u00e8re de droit matrimonial et de droit successoral.<\/p>\n
Il d\u00e9coule de l\u2019analyse de cette circulaire que le r\u00e9gime de faveur dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les titulaires d\u2019une assurance-vie dans le cadre d\u2019une planification successorale horizontale, est d\u00e9sormais r\u00e9volu.<\/p>\n
I. SITUATIONS VISEES<\/strong><\/p>\n Cette circulaire vise essentiellement la situation dans laquelle un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de biens a souscrit ensemble une assurance vie dont ils sont \u00e9galement les t\u00eates assur\u00e9es et leurs enfants communs les b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n II. REGIME ANTERIEUR <\/strong><\/p>\n Ant\u00e9rieurement, au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des conjoints, aucun droit de succession n’\u00e9tait d\u00fb sur le transfert de la valeur de rachat du contrat du conjoint d\u00e9funt au conjoint survivant.<\/p>\n En effet, le Code Civil prescrit que la valeur de rachat du contrat d\u2019assurance-vie est consid\u00e9r\u00e9e comme un bien propre du conjoint survivant.<\/u> Sur le plan fiscal, suite \u00e0 ce rachat le conjoint survivant est tenu de verser une r\u00e9compense \u00e0 l\u2019actif successoral. Or, en vertu de l\u2019article 16 du code des droits de successions, cette r\u00e9compense est exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t successoral.<\/p>\n III. REGIME MIS EN PLACE PAR LA NOUVELLE CIRCULAIRE <\/strong><\/p>\n Par cette circulaire, l\u2019Administration fiscale tend \u00e0 pr\u00e9ciser le champ d\u2019application de l\u2019article 8 du Code des droits de succession. En effet, l\u2019Administration pr\u00e9cise que toute somme que percevrait le conjoint survivant r\u00e9sultant de la conclusion d\u2019une assurance-vie en vertu d\u2019une stipulation faite \u00e0 son profit est consid\u00e9r\u00e9e comme recueillie \u00e0 titre de legs par ce conjoint et ce, nonobstant la qualification de bien propre au conjoint survivant au sens du Code civil<\/u>.<\/p>\n A la lecture de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Administration tend donc \u00e0 consid\u00e9rer que la valeur de rachat n\u2019est pas transmise via le prescrit du Code civil mais bien via un legs au sens de l\u2019article 8 du Code des droits de succession. Des droits de successions seraient donc d\u00e9sormais dus sur ces montants.<\/p>\n Rappelons toutefois qu\u2019une circulaire n\u2019a pas force de loi et n\u2019a en principe pour but que de clarifier la position de l\u2019Administration. L\u2019application de cette circulaire pourrait conduire \u00e0 de nombreux contentieux entre les contribuables et l\u2019Administration sur base de la violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Tax Consult suit quotidiennement l\u2019actualit\u00e9 des nouvelles mesures prises et appliqu\u00e9es par les autorit\u00e9s et est r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec l\u2019Administration (fiscale). Pour toute question, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre \u00e9quipe \u00e0 l’adresse info@taxconsult.be ou directement votre gestionnaire de dossier afin de recevoir un conseil adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n Tax Consult A&A<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une r\u00e9cente circulaire de l\u2019Administration fiscale (Circulaire 2021\/C\/2 du 7 janvier 2021) vise \u00e0 clarifier les dispositions de l\u2019article 8 du Code des droits de succession et ce notamment suite…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10916,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-8175","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n