Au vu de la crise que nous connaissons, bon nombre de soci\u00e9t\u00e9s ont termin\u00e9 leur exercice comptable 2020 avec une perte d\u2019exploitation. Afin de venir en aide aux entreprises, le l\u00e9gislateur avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 plusieurs mesures fiscales afin de soutenir la liquidit\u00e9 et la solvabilit\u00e9 des entreprises (projet de loi du 5 juin 2020 \u2013 document parlementaire K551309). Ce projet de loi visait notamment l\u2019instauration d\u2019un carry-back des pertes (mesure tendant \u00e0 soutenir la liquidit\u00e9 des entreprises par l\u2019imputation des pertes estim\u00e9es de 2020 sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s en 2019) et la cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9serve de reconstitution (mesure visant \u00e0 soutenir la solvabilit\u00e9 des entreprises). Toutefois la r\u00e9serve de reconstitution telle que propos\u00e9e dans ce projet de loi avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e suite \u00e0 un avis du Conseil d\u2019Etat, ainsi qu\u2019\u00e0 un vote d\u00e9favorable des parlementaires en commissions des Finances et du Budget.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, un nouveau projet de loi s\u00e9par\u00e9 visant \u00e0 instaurer une r\u00e9serve de reconstitution a \u00e9t\u00e9 soumis et approuv\u00e9 par la Chambre (Loi du 19 novembre 2020 portant l’introduction d’une r\u00e9serve de reconstitution pour les soci\u00e9t\u00e9s publi\u00e9e le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n I. Principe :<\/span><\/strong><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent exon\u00e9rer temporairement<\/u> une partie de leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 lors des exercices d\u2019impositions 2022, 2023 et 2024 (exercices comptables clotur\u00e9s au plus t\u00f4t au 31 d\u00e9cembre 2021) \u00e0 hauteur de la perte subie en 2020 (et avec un maximum absolu de 20 millions d\u2019euros) via la constitution d\u2019un r\u00e9serve dite de \u00a0\u00ab reconstitution \u00bb. \u00a0Cette r\u00e9serve devra \u00eatre maintenue dans un compte distinct du passif (i.e. condition d\u2019intangibilit\u00e9).<\/p>\n II. Soci\u00e9t\u00e9s exclues<\/span><\/strong><\/p>\n La loi pr\u00e9voit que sont notamment exclues du r\u00e9gime\u00a0:<\/p>\n III. Op\u00e9rations impliquant une taxation de la r\u00e9serve de reconstitution<\/span><\/strong><\/p>\n Outre les exclusions vis\u00e9es ci-avant, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement que certaines op\u00e9rations peuvent impliquer que tout ou partie de la r\u00e9serve de reconstitution doive \u00eatre reprise comme b\u00e9n\u00e9fice taxable de la p\u00e9riode imposable. Pour \u00e9viter la taxation de cette r\u00e9serve, la soci\u00e9t\u00e9 doit pr\u00e9server \u00ab l\u2019emploi \u00bb. Pour ce faire, la soci\u00e9t\u00e9 doit maintenir ses frais de personnel \u00e0 concurrence de 85 p.c. des frais de personnel pay\u00e9s en 2019. En cas de diminution en de\u00e7\u00e0 de cette limite, une partie de la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e deviendra imposable (au prorata du d\u00e9passement de cette limite). Par ailleurs, toute op\u00e9ration de r\u00e9duction de capital, de rachat d\u2019actions ou de parts propres ou de distribution de dividendes aura pour cons\u00e9quence que la r\u00e9serve sera partiellement ou totalement consid\u00e9r\u00e9e comme b\u00e9n\u00e9fice de la p\u00e9riode imposable.<\/p>\n Tax Consult suit quotidiennement l\u2019actualit\u00e9 des nouvelles mesures prises et appliqu\u00e9es par les autorit\u00e9s et est r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec l\u2019Administration (fiscale). En cas de question, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre \u00e9quipe \u00e0 l\u2019adresse info@taxconsult.be ou directement votre gestionnaire de dossier afin de recevoir un conseil adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n Tax Consult A&A<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au vu de la crise que nous connaissons, bon nombre de soci\u00e9t\u00e9s ont termin\u00e9 leur exercice comptable 2020 avec une perte d\u2019exploitation. Afin de venir en aide aux entreprises, le…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12657,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-8614","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n