L\u2019une des grandes nouveaut\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e9cent Code des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations (CSA) consiste en la suppression de l\u2019exigence de capital minimum au sein des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SRL) et des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives (SC) qui avait notamment comme fonction d’assurer une certaine protection aux cr\u00e9anciers de ce types de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Afin d\u2019assurer que les cr\u00e9anciers des SRL et des SC puissent toujours b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection de leurs int\u00e9r\u00eats, le CSA a introduit l\u2019obligation pour les SRL et SC de r\u00e9aliser un double test dit de \u00ab liquidit\u00e9 \u00bb et de \u00ab solvabilit\u00e9 \u00bb \u00e0 r\u00e9aliser avant toute distribution aux actionnaires (i.e. dividende, tanti\u00e8mes, r\u00e9duction de capital, rachat d\u2019actions propres \u2013 \u00a0toute op\u00e9ration d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable lors de la passation des \u00e9critures d\u2019affectation). Cette obligation est applicable depuis le 1er<\/sup> janvier 2020.<\/p>\n I. Qu’est-ce que le test de \u00ab solvabilit\u00e9 \u00bb ?<\/strong><\/span><\/p>\n En vertu du test de solvabilit\u00e9 (aussi appel\u00e9 le test de l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0actif net\u00a0\u00bb), l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9cider d\u2019une quelconque distribution si l\u2019actif net de la soci\u00e9t\u00e9 (i.e. total de l’actif, d\u00e9duction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels \u00e0 mentionner et \u00e0 justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’\u00e9tablissement et d’expansion et des frais de recherche et de d\u00e9veloppement) est n\u00e9gatif avant la distribution ou deviendrait n\u00e9gatif des suites de la distribution. Pour la r\u00e9alisation de ce test de solvabilit\u00e9, il faut se baser sur les derniers comptes annuels approuv\u00e9s ou d\u2019un \u00e9tat plus r\u00e9cent r\u00e9sumant la situation active et passive. Dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 a nomm\u00e9 un commissaire, ce dernier \u00e9value cet \u00e9tat interm\u00e9diaire et joint son rapport \u00e0 son rapport de contr\u00f4le annuel.<\/p>\n Dans sa mouture actuelle, la loi n\u2019exige pas que le r\u00e9sultat chiffr\u00e9 du test de solvabilit\u00e9 soit mentionn\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n II. Qu’en est-il du test de \u00ab liquidit\u00e9 \u00bb ?<\/span><\/strong><\/p>\n Selon le r\u00e9sultat du test de liquidit\u00e9, une d\u00e9cision de distribution prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut produire ses effets qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019organe d\u2019administration aura constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite de la distribution, la soci\u00e9t\u00e9 sera toujours en capacit\u00e9 de s\u2019acquitter de ses dettes venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins douze mois \u00e0 compter de la date de la distribution. Le Conseil d\u2019Administration, aura donc pour mission de r\u00e9aliser une analyse financi\u00e8re (consistant en la d\u00e9monstration que les dettes \u00e0 court terme de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre rembours\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de ses actifs circulants \u2013 \u00ab acid ratio \u00bb ou \u00ab quick ratio \u00bb) afin de d\u00e9montrer que le test de liquidit\u00e9 est satisfait avant que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ne puisse d\u00e9lib\u00e9rer sur une quelconque distribution.<\/p>\n Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient d\u00fb savoir que le test de liquidit\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 satisfait, ceux-ci peuvent se trouver solidairement responsables envers la soci\u00e9t\u00e9 et les tiers de tous les dommages qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n La r\u00e9alisation de ce double test est s\u00e9quenc\u00e9e. En effet, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit en premier r\u00e9aliser le test de solvabilit\u00e9. Si le test est n\u00e9gatif, aucune distribution ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e, qu’importe l’\u00e9ventuel r\u00e9sultat du test de liquidit\u00e9. Par contre, si le test de solvabilit\u00e9 est positif, l’organe d’administration doit ensuite r\u00e9aliser le test de liquidit\u00e9 avant que la mise en paiement de la distribution ne puisse \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e.<\/p>\n Tax Consult suit quotidiennement l\u2019actualit\u00e9 des nouvelles mesures prises et appliqu\u00e9es par les autorit\u00e9s et est r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec l\u2019Administration (fiscale). En cas de question, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre \u00e9quipe via notre adresse mail info@taxconsult.be ou directement votre gestionnaire de dossier afin de recevoir un conseil adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n Tax Consult A&A<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019une des grandes nouveaut\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e9cent Code des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations (CSA) consiste en la suppression de l\u2019exigence de capital minimum au sein des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12680,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-8654","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n