La loi du 25 d\u00e9cembre 2017 portant sur la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9voit une entr\u00e9e en vigueur de ses dispositions en trois phases.<\/p>\n
L\u2019exercice d\u2019imposition 2021 (revenus 2020) marque donc le lancement de la 3\u00e8me<\/sup> phase de cette r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Le taux de l\u2019imp\u00f4t diminue encore pour passer de 29% \u00e0 25%. La formule de calcul de d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des frais de voitures a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n 120% – (50% * coefficient * taux de CO2<\/sub>)<\/p>\n Le coefficient varie en fonction du type de carburant du v\u00e9hicule (1 pour le diesel, 0,95 pour l\u2019essence (m\u00eame hybride) et 0,9 pour le CNG).<\/p>\n Le taux de d\u00e9ductibilit\u00e9 minimum est fix\u00e9 \u00e0 50%. Cependant, les v\u00e9hicules \u00e9mettant plus de 200gr de CO2<\/sub>\/km ne sont d\u00e9ductibles plus qu\u2019\u00e0 hauteur de 40%.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9, les frais de carburant, qui \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9ductibles \u00e0 concurrence de 75% et ce, qu\u2019importe le taux de CO2<\/sub> ou m\u00eame le type de carburant[1]<\/a>, suivront \u00e0 pr\u00e9sent le m\u00eame pourcentage de d\u00e9ductibilit\u00e9 que l\u2019ensemble de frais du v\u00e9hicule concern\u00e9.<\/p>\n Au vu du d\u00e9veloppement du march\u00e9 des v\u00e9hicules plus \u00e9cologiques, on distingue parmi les hybrides trois types de v\u00e9hicules\u00a0:<\/p>\n En ce qui concerne cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, l\u2019Administration fiscale tient une liste de fausses hybrides avec les non-hybrides correspondants<\/a> (derni\u00e8re mise \u00e0 jour du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n Est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0faux hybrides\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n Certains mod\u00e8les repris dans la liste du SPF Finances sont toutefois des v\u00e9hicules \u00e0 consid\u00e9rer comme hybrides d\u2019un point de vue fiscal car ils r\u00e9pondent simultan\u00e9ment aux deux crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n Si les deux conditions reprises ci-avant ne sont pas respect\u00e9es, il convient d\u2019appliquer le taux de CO2<\/sub> de la version classique (moteur thermique \u00e9quivalent). Si aucune \u00e9quivalence existe, il convient d\u2019appliquer un coefficient de 2,5 au taux d\u2019\u00e9mission de CO2<\/sub> du v\u00e9hicule.<\/p>\n Le syst\u00e8me d\u2019amortissements d\u00e9gressifs est supprim\u00e9.<\/p>\n Pour les PME, lors d\u2019une acquisition d\u2019un actif immobilis\u00e9, l\u2019amortissement doit se faire au prorata temporis la premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n Ces changements sont applicables pour des immobilisations acquises ou constitu\u00e9es \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2020.<\/p>\n A partir du 1er<\/sup> janvier 2021, les cotisations distinctes sur commissions secr\u00e8tes ne sont plus d\u00e9ductibles et doivent automatiquement \u00eatre ajout\u00e9es dans les d\u00e9penses non admises \u00e0 100%.<\/p>\n Toutes les amendes administratives sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non-d\u00e9ductibles.<\/p>\n Un actionnaire ou un dirigeant d\u2019entreprise peut accorder un pr\u00eat \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 sur lequel il r\u00e9clame des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Afin d\u2019\u00e9viter la requalification des int\u00e9r\u00eats d\u2019avance en dividendes, il convient de respecter les limites impos\u00e9es par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n Un d\u00e9passement de ces limites entraine, dans la mesure du d\u00e9passement, une requalification\u00a0des int\u00e9r\u00eats en dividendes avec toutes les cons\u00e9quences fiscales que cela implique.<\/p>\n Ces limites concernent d\u2019une part le taux appliqu\u00e9 pour le calcul des int\u00e9r\u00eats (article 55 du CIR92). Le taux \u00e0 appliquer varie en fonction du type de pr\u00eat. La distinction se fait ici entre d\u2019une part, les int\u00e9r\u00eats des pr\u00eats non-hypoth\u00e9caires sans terme[2]<\/a> (taux pratiqu\u00e9 par les Institutions financi\u00e8res mon\u00e9taires (IFM)) et tous les autres pr\u00eats (taux du march\u00e9).<\/p>\n La limite s\u2019applique d\u2019autre part lorsque le montant total des avances productives d\u2019int\u00e9r\u00eats consenties \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe les r\u00e9serves tax\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 au d\u00e9but de la p\u00e9riode imposable auxquelles on additionne le montant du capital lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode imposable.<\/p>\n Cette mesure s\u2019applique temporairement pour les exercices d\u2019imposition 2021 et 2022.<\/p>\n Sous r\u00e9serve d\u2019un paiement de 15%, certaines r\u00e9serves immunis\u00e9es peuvent \u00eatre converties en r\u00e9serves tax\u00e9es.<\/p>\n Ce taux peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 10% si le montant est r\u00e9investi au cours de la p\u00e9riode imposable dans des immobilisations (in)corporelles amortissables qui ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 titre de remploi (voir r\u00e9gime de la taxation \u00e9tal\u00e9e des plus-values).<\/p>\n Ce syst\u00e8me ne s\u2019applique pas \u00e0 toutes les r\u00e9serves immunis\u00e9es et n\u2019est valable que pour les r\u00e9serves constitu\u00e9es au cours d\u2019une p\u00e9riode imposable se cl\u00f4turant avant le 1er<\/sup> janvier 2017.<\/p>\n Cette taxation constituera une base minimale imposable sur laquelle aucune d\u00e9duction ou latences fiscales ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n Le montant des pertes d\u2019exploitation enregistr\u00e9es dans un \u00e9tablissement stable \u00e9tranger ou relatives \u00e0 des actifs sis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est plus d\u00e9ductible et ce, m\u00eame si ces pertes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Ces pertes peuvent toutefois \u00eatre d\u00e9ductibles en Belgique si celles-ci sont d\u00e9finitives et se rapportent \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement stable situ\u00e9 dans l\u2019EEE.<\/p>\n Attention qu\u2019en cas de reprise d\u2019activit\u00e9 dans les trois ans suivant la cessation d\u2019activit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement stable, les pertes d\u00e9finitives imput\u00e9es en Belgique resteront imposables en Belgique.<\/p>\n Tax Consult se tient \u00e0 votre disposition pour analyser ces modifications l\u00e9gislatives par rapport \u00e0 votre situation.<\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter votre gestionnaire de dossiers ou \u00e0 nous contacter via l\u2019adresse mail info@taxconsult.be afin de recevoir un conseil adapt\u00e9.<\/p>\n Tax Consult A&A<\/p>\n <\/p>\n
\nL\u2019ensemble des mesures de la phase 3 trouve \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2021 pour des p\u00e9riodes imposables commen\u00e7ant au plus t\u00f4t le 1er<\/sup> janvier 2020.<\/p>\n\n
\nLa contribution compl\u00e9mentaire de crise disparait en passant de 2% \u00e0 0%.
\nLe taux pour les PME est maintenu \u00e0 20%.<\/p>\n\n
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