Dernière mise à jour: 24 novembre 2025
1. Objet
Les présents termes et conditions générales (les « Termes et Conditions Générales ») s’appliquent à tous les services fournis ou à fournir par ou au nom de TC Accountancy & Advisory (ci-après TC A & A).
Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.
En l’absence d’accord spécifique en la matière dans la lettre de mission, l’accord est conclu et prend effet :
- soit lorsque le professionnel reçoit la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour ;
- soit lorsque le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette prestation débute plus tôt en raison de circonstances exceptionnelles ou urgentes.
L’acceptation de l’offre / lettre de mission émise par TC A & A, implique l’acceptation des Termes et Conditions Générales, y compris leurs évolutions futures, pour tout dossier actuel ou futur traité par TC A & A.
Pour autant qu’elles aient été communiquées au client, les présentes Conditions Générales et la lettre de mission sont applicables lorsqu’à la demande du client, le professionnel commence à exécuter sa mission avant la signature de la lettre de mission.
- TC A&A se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen écrit (notamment par courrier électronique) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. - À défaut de contestation écrite par le Client dans ce délai, et/ou en cas de poursuite de l’exécution du contrat après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, celles-ci seront réputées acceptées par le Client et lui seront pleinement opposables.
- Les prestations réalisées avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales restent pleinement valables et ne pourront être contestées par le Client sur la base de ces nouvelles conditions.
- En cas de refus exprès des nouvelles Conditions Générales, le Client pourra mettre fin au contrat/à la relation commerciale, sans indemnité, moyennant notification écrite avant la date d’entrée en vigueur desdites conditions.
2. Notre collaboration
2.1. Modalités de la collaboration
TC A & A est une société belge inscrite au registre des sociétés belges sous le numéro 0740.763.561 et membre de l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA), sous le numéro 50.752.622.
2.2. Secret professionnel – blanchiment – DAC6
Tant TC A & A que son (ses) administrateurs(s), salarié(s) ou mandataire(s) sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 50 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant les règles de déontologie des comptables et conseils fiscaux certifiés, sous réserve toutefois de l’application des dispositions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins monétaires blanchiment et financement du terrorisme.
Le client confirme qu’il est au courant du fait que le professionnel est soumis à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s’engage à lui délivrer, sans délai, toute information et/ou document requis dans le cadre de ladite législation.
En outre TC A & A, son (ses) administrateurs(s), salarié(s) ou mandataire(s) sont tenus par la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (ci-après DAC 6).
Toutefois conformément aux recommandations de l’ITAA, TC A & A informe le client invoquer le secret professionnel et se dit par conséquent empêché de procéder à toute déclaration DAC 6 ou encore d’informer les intermédiaires concernés par le dispositif rencontré
2.3. Portée de la responsabilité de TC A & A
Conformément au droit commun, la responsabilité de TC A & A ne peut être engagée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées.
Excepté en ce qui concerne le respect des délais légaux (pour autant que le client ait respecté toutes ses obligations telles que visées à l’article 4 des Termes et Conditions Générales ainsi que celles mentionnées dans la lettre de mission), l’obligation prise par TC A & A à l’égard de son client est une obligation de moyens. TC A & A réalisera les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis selon les normes, instructions ou règlementation de l’ITAA et en tenant compte de la législation et de la règlementation applicables – et en vigueur – lors de l’exécution de la convention.
TC A & A dépend du client pour l’exactitude des informations et / ou de la documentation fournie par ce dernier. TC A & A n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont communiquées par le client ou en son nom, ni la fiabilité de tous les actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui sont confiés ou présentés par le client comme document probant ou à utiliser comme tel.
La mission de TC A & A n’inclut pas la détection de fraude, d’irrégularité ou d’illégalité dans les actions, mais uniquement la vérification du contenu des documents reçus au cours de notre mission, quant à leur exhaustivité et leur adéquation au regard des principes et normes généralement acceptés par la profession.
TC A & A ne peut être tenue responsable des conséquences des modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – des dispositions légales et règlementaires.
TC A & A ne peut être tenue responsable des manquements, erreurs ou infractions commis avant son intervention.
TC A & A est un cabinet indépendant membre d’Alliott Global Alliance, qui est une alliance internationale de cabinets indépendants comptables, juridiques et spécialisés. Alliott Global Alliance et ses cabinets membres sont des entités juridiquement distinctes et séparées. Ces entités ne sont pas et ne doivent pas être considérées comme étant dans la relation d’une société mère, d’une filiale, d’un partenaire, d’une coentreprise, d’un agent ou d’un réseau. Aucun cabinet membre d’Alliott Global Alliance n’a le pouvoir (réel, apparent, implicite ou autre) d’obliger ou de lier Alliott Global Alliance ou tout autre cabinet membre d’Alliott Global Alliance de quelque manière que ce soit. De même, ni Alliott Global Alliance ni aucun autre cabinet membre n’a le pouvoir d’obliger ou de lier le cabinet TC A & A ou tout autre cabinet membre. Tous les membres d’Alliott Global Alliance sont des cabinets indépendants et, à ce titre, chacun rend ses services entièrement pour son propre compte (y compris les bénéfices et les risques). Dans le cadre de la mission envisagée dans la lettre de mission, les Termes et Conditions Générales ou de tout autre service fourni occasionnellement par le client, TC A & A peut demander conseil ou recommander un cabinet membre d’Alliott Global Alliance. Alliott Global Alliance et ses autres cabinets membres ne pourront être tenus responsables des conseils rendus par le cabinet ou par le cabinet membre d’Alliott Global Alliance consulté ou retenu. TC A & A ne pourra pas non plus être tenu responsable des conseils rendus par l’un des autres cabinets membres d’Alliott Global Alliance, même s’ils sont consultés ou recommandés par TC A & A.
Dans tous les cas, la responsabilité de TC A & A pour tout service effectué par ou pour le compte de TC A & A ou qui est directement ou indirectement lié à une mission confiée à TC A & A est limitée au montant couvert par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par TC A&A par l’intermédiaire de l’Institute for Tax Advisors and Accountants.
TC A & A a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance auprès du courtier MARSH (ZCN690001092/03177). Cette responsabilité est couverte par Allianz Benelux (n°ZCN69000109203177), AXA Belgium (n°730562547) et Zurich Benelux (n°5029693).
Cette limitation s’applique également aux réclamations qui seraient dirigées contre le responsable de l’exécution de la mission ou contre toutes les personnes, associés, administrateurs et / ou collaborateurs indépendants, assurés au sens du contrat d’assurance.
Cette limitation n’est cependant pas applicable en cas de faute intentionnelle ou de faute grave dont la couverture est exclue par le contrat d’assurance professionnelle.
Lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent de la même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera donc limitée au plus grand des montants découlant des missions ou accords concernés.
Sauf disposition légale impérative contraire, TC A & A ne sera pas responsable des pertes ou du dommage économique indirect ou consécutif (y compris, sans limitation, la perte de profit, de chiffre d’affaires et de clientèle) que le client pourrait subir du fait des services prestés par elle.
Aucune responsabilité envers un tiers n’est acceptée, à moins que TC A & A n’ait donné son consentement écrit exprès.
La réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle par un auxiliaire de TC A & A ne peut, dans les limites légales, fonder qu’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de TC A & A et non une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de TC A & A ou de l’auxiliaire, même si le fait générateur du dommage est également de nature délictuelle.
Les règles professionnelles autorisent TC A & A, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des missions pour d’autres clients dont les activités peuvent concurrencer celles du client.
3. Honoraires
Nos tarifs et offres forfaitaires sont précisés dans la lettre de mission ou, à défaut, par tout écrit, que qu’en soit le support. Ils peuvent varier en fonction notamment de l’expérience et de la qualification du consultant en charge de la mission.
Ils s’entendent hors TVA, taxes étrangères et toutes déductions, débours et frais de déplacement.
Les offres forfaitaires sont limitées aux services décrits et ne couvrent pas d’autres services tels que, mais sans être limités à, des services fiscaux spécifiques tels que divers conseils, réponse à une demande de l’administration ou assistance dans le cadre d’un litige avec l’administration.
Ils sont déterminés en fonction d’une estimation du volume de travail requis, de la difficulté de la mission, de la nature de l’activité et du temps et de l’expérience requis du professionnel en charge de la mission.
Si, au cours des travaux, l’un de ces facteurs devait changer de telle sorte que la proposition ne soit plus appropriée, TC A & A contactera immédiatement le client pour convenir d’une nouvelle proposition de budget.
Les honoraires et frais sont dus au fur et à mesure que les services sont fournis au profit du client, même si la mission n’est pas forcément achevée.
TC A & A peut demander un ou plusieurs paiements au titre d’avance. Ces paiements sont pris en compte dans le décompte final des frais et honoraires.
Toute contestation de frais et honoraires doit être formulée par lettre recommandée ou par courrier électronique dans les 15 jours suivant la date de la facture. Si aucune contestation circonstanciée ne parvient à TC A & A dans ce délai, le client est réputé avoir accepté les services et les montants facturés.
Les factures et / ou notes d’honoraires sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée à :
- un intérêt moratoire au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- une indemnité contractuelle fixée à 10% des impayés, avec un minimum de 250,00 €.
Par dérogation à ce qui précède, lorsque le client est un consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) :
- les intérêts et indemnité ne pourront s’appliquer que si sa défaillance persiste après l’écoulement d’un délai de 14 jours prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi d’un rappel ou le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé s’il est adressé par courrier électronique;
- l’indemnité forfaitaire est limitée à :
- a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
4. Obligations du client
Au vu de la mission confiée à TC A & A, le client s’engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et dans les délais, tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de la mission.
Le client s’engage à :
- fournir toute information demandée par TC A & A conformément à la législation et à la réglementation relatives à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ;
- communiquer sans délai tout changement de ses coordonnées à TC A & A ainsi que tout changement de bénéficiaire effectif ;
- se conformer au droit belge des sociétés et à toute législation prévenant ou relative à la corruption, au délit ou à la fraude ;
- mettre à la disposition de TC A & A, en temps opportun, tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- exécuter les travaux qui lui sont confiés, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;
- porter à l’attention de TC A & A toutes données, événements ou développements susceptibles d’influencer l’exécution de la mission ;
- à la demande de TC A & A, confirmer par écrit que les documents, informations et explications fournis sont exacts et complets ;
- vérifier si les documents et déclarations produits par le professionnel correspondent à ses attentes et aux informations fournies par lui, et si ce n’est pas le cas, informer sans délai TC A & A ;
- informer TC A & A de tout défaut de paiement, à compter de la première échéance, à l’égard de tout créancier administratif, fiscal, social ou de quelque autre nature que ce soit.
A défaut, TC A & A se réserve, conformément à l’article 7.3 ci-dessous, le droit de mettre fin à la mission et sera dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect des délais fixés par les lois, règlements et conventions pour l’exécution des formalités fiscales, sociales ou autres, qui relèveraient de sa mission.
5. Transfert éventuel de la convention
En cas de transfert de la présente convention en dehors des opérations telles que définies aux articles 12.2 à 12.11 du Code des Sociétés et des associations, notamment dans le cadre d’une cession de clientèle, à une personne morale reconnue par l’ITAA, le professionnel informera le client par écrit, au plus tard dans les quinze jours du transfert, des coordonnées complètes du repreneur en ce compris son numéro d’inscription au registre public de l’ITAA. Cette information indique également au client que la mission sera poursuivie par le repreneur et la date à laquelle cette reprise aura lieu.
Le client reconnait et accepte que la présente lettre de mission soit purement et simplement poursuivie avec le repreneur.
6. Lieux d’exécution de la mission
Les pièces, livres et documents peuvent être déplacés. TC A & A peut les détenir le temps nécessaire à l’exécution de sa (ses) mission(s). Le client a toujours le droit de les consulter, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un (de) préposé(s) ou d’un (de) mandataire(s) porteur(s) d’une procuration écrite, à condition que ces pièces, livres et documents soient la propriété du client.
Il incombe au client de conserver les pièces et documents comptables et de les récupérer dès que TC A & A lui notifie leur disponibilité. TC A & A s’engage quant à lui à mettre régulièrement à disposition du client ses pièces comptables. La récupération des pièces et documents sous format papier a lieu au cabinet du professionnel sauf accord de ce dernier.
La notification au client de ce que les pièces et document sont disponibles met les risques à sa charge.
À défaut pour le client de récupérer ses pièces et documents malgré la notification préalable de TC A & A, ce dernier a le droit de les renvoyer au client par tous moyens qu’il estime utiles et ce aux frais exclusifs et sous la seule responsabilité du client. Cette faculté ne porte pas préjudice au fait que les risques restent à charge du client dès la notification prévue à l’alinéa précédent.
7. Durée, suspension et fin de collaboration
7.1 Missions récurrentes
Les « missions récurrentes », sont des missions de nature répétitive et qui ne répondent pas à la définition visée à l’article 7.2 de « missions non récurrentes ».
Le contrat relatif à une mission récurrente est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie a le droit d’y mettre fin en notifiant à l’autre Partie sa volonté de le faire par lettre recommandée et en respectant un délai de préavis de trois (3) mois, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
En cas de non-respect par le client du délai de préavis, TC A & A est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité correspondant à 50% des honoraires facturés au cours des 3 mois précédents.
Pendant la période de préavis, les dispositions de la lettre de mission et des présentes conditions générales restent en vigueur.
Sauf décision contraire des parties, la résiliation de la lettre de mission, même avec respect d’un délai de préavis, engendre l’arrêt immédiat des prestations du professionnel pour l’établissement des comptes annuels de l’exercice précédant la date de résiliation.
7.2 Missions non récurrentes
Les missions non récurrentes sont des missions ponctuelles et non répétitives dont la réalisation met fin à la mission.
Sauf preuve contraire, le contrat relatif à une mission non récurrente est réputé conclu pour une durée déterminée.
Il se termine par l’exécution de la mission et, si cela est applicable compte tenu de la nature de la mission, par la fourniture des services convenus.
En application de l’article 1794 Code Civil et, le cas échéant, nonobstant l’article 2004 Code Civil, le client a le droit de résilier le contrat par anticipation, après paiement au professionnel des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés. Cette rémunération est calculée sur une base réelle, avec un minimum de 50% des honoraires qui auraient été dus en cas de pleine exécution de la mission.
7.3 Résolution immédiate de la convention
Chaque partie pourra mettre fin à la collaboration, à tout moment, en cas de manquement grave par l’autre partie à ses obligations auquel celle-ci n’aurait pas remédié dans les 8 jours de la mise en demeure qui lui aura été adressée en ce sens.
Sont notamment considérés comme manquement grave dans le chef du client :
- toute circonstance susceptible de compromettre l’indépendance de TC A & A ;
- toute circonstance susceptible de rendre impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
- l’incapacité du client à communiquer les documents nécessaires à TC A&A pour l’exécution de sa mission ;
- en cas de réorganisation judiciaire, dissolution, liquidation, faillite du client ou toute procédure similaire.
7.4 Suivi
À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire moyennant la rédaction d’un inventaire daté et signé en autant d’exemplaires originaux que de parties.
La fin de la mission :
- emporte retrait immédiat de tout mandat décerné pour le dépôt des déclarations fiscales (telles que IPP, ISOC, TVA, dépôt des comptes annuels, registre UBO…)
- exige du client qu’il reprenne sans délai toutes ses pièces comptables se trouvant chez le professionnel.
7.5 Suspension ou report de la mission
En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard, par le client, d’une ou plusieurs de ses obligations, y compris en cas de non-paiement d’honoraires ou d’acompte(s), conformément à l’article 3 ci-dessus, TC A & A a le droit, après avoir mis le client en demeure d’exécuter ses obligations, de suspendre ou de reporter l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.
Tous les frais et charges (y compris les amendes et l’indemnisation) résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.
TC A & A a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais afférents aux prestations déjà effectuées.
7.6 Force majeure
Il y a lieu d’entendre par « force majeure » au sens du présent contrat tout événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de la partie qui s’en prévaut et qui rend l’exécution de ses obligations impossibles.
La partie empêchée d’exécuter ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure en informera sans délai l’autre partie. Les parties collaboreront afin de remédier, si possible, aux conséquences de la survenance du cas de force majeure.
L’exécution des obligations rendues impossibles par la survenance de la force majeure est suspendue pendant la durée de l’impossibilité temporaire.
La partie victime de la survenance du cas de force majeure sera libérée si la force majeure est devenue définitive.
7.7 Disposition commune
Lorsque le contrat prend fin ou que son exécution est suspendue ou reportée, quelle qu’en soit la cause, TC A & A informe le client des actes juridiques urgents et nécessaires relevant de la mission qui lui a été confiée et qui, pour la sauvegarde de ses droits, doivent être réalisés.
8. Protection de la vie privée et traitement des données
Dans le cadre de ses activités, TC A&A est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients, fournisseurs et partenaires.
Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La Politique de confidentialité, détaillant les finalités des traitements, les droits des personnes concernées et les mesures de protection mises en place, est accessible à tout moment sur notre site internet à l’adresse suivante : Avis de confidentialité – Accountancy & Advisory.
Les parties reconnaissent en avoir pris connaissance et s’engagent à en respecter les dispositions.
9. Non débauchage
Pendant toute la durée de la collaboration, et pendant une période de 12 mois après la fin de la collaboration, quel que soit le motif de la rupture de la relation, le client et TC A & A s’engagent expressément à ne pas engager de personnel ou de collaborateurs indépendants de l’autre partie impliquée dans l’exécution du contrat, directement ou indirectement (notamment par le biais d’une personne morale), ni de lui faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par le biais d’une personne morale), sauf accord écrit et préalable de l’autre partie.
Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 25% des frais de rémunération annuelle du membre du personnel qui est censée couvrir les honoraires qui seraient appliqués par un chasseur de têtes afin de trouver un profil équivalent.
10. Droit de rétractation du client consommateur
Pour l’application de la présente clause, il y a lieu d’entendre par « client consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conformément aux articles VI.47 et VI.67 du Code de droit économique, lorsque le contrat entre TC A & A et le client consommateur est conclu à distance ou en dehors du lieu habituel d’exercice de la profession de TC A & A, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat, endéans lequel il a le droit d’annuler le contrat qu’il a conclu avec TC A & A, sans se justifier.
La décision de rétractation doit être notifiée par écrit au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple recommandé, fax, mail ou via le formulaire de rétractation annexé à la lettre de mission) avant l’échéance du délai d’exercice du droit.
TC a & A remboursera, le cas échéant, les frais et honoraires payés par le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter du jour où elle a été informée de l’exercice du droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf si le client consommateur sollicite expressément l’usage d’un moyen différent.
Le client consommateur qui sollicite l’exécution de prestations durant le délai de rétractation sera redevable envers TC A & A des honoraires, frais et débours exposés jusqu’au jour où il a informé celle-ci de l’exercice de droit de rétractation.
Par ailleurs, le client consommateur ne peut exercer le droit de rétractation après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès. Le client consommateur aura rempli, à cette fin, la déclaration ad hoc reprise en annexe de la lettre de mission.
TC A & A est libérée de tout devoir d’information quant aux conséquences de la fin de sa mission
11. Divisibilité et compétence
Les Termes et Conditions Générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause ou condition constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition est considérée comme nulle et non avenue ou inapplicable, toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer.
L’engagement de TC A & A sera régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige ou réclamation en découlant sera soumis, préalablement à toute action en justice, à une procédure de médiation conforme au règlement de médiation de bMediation, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 500. La médiation débutera au plus tard quinze (15) jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de la médiation ne peut excéder quinze (15) jours, sauf accord express des parties.
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sans préjudice de la compétence des ordres professionnels dont dépend TC A & A.
