1. Objet
Les présents termes et conditions générales (les « Termes et Conditions Générales ») s’appliquent à tous les services fournis ou à fournir par ou au nom de TC Accountancy & Advisory (ci-après TC A & A).
En l’absence d’accord spécifique en la matière dans la lettre de mission, l’accord est conclu et prend effet:
- soit lorsque le professionnel reçoit la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour;
- soit lorsque le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette prestation débute plus tôt en raison de circonstances exceptionnelles ou urgentes.
L’acceptation de l’offre / lettre de mission émise par TC A & A, implique l’acceptation des Termes et Conditions Générales, y compris leurs évolutions futures, pour tout dossier actuel ou futur traité par TC A & A.
Lorsque le professionnel n’a pas encore reçu la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont soumises aux présents Termes et Conditions Générales et à la lettre de mission, sous réserve que ces documents contractuels aient été communiqués au client.
Lorsque la lettre de mission comprend ou fait référence à des conditions spécifiques, celles-ci s’appliquent parallèlement par rapport aux Termes et Conditions Générales. Toutefois, en cas de conflit ou d’incohérence entre les clauses des deux jeux de conditions, les conditions spécifiques prévalent sur les Termes et Conditions Générales.
2. Notre collaboration
2.1. Modalités de la collaboration
TC A & A est une société belge inscrite au registre des sociétés belges sous le numéro 0740.763.561 et membre de l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA), sous le numéro 50.752.622.
2.2. Secret professionnel – blanchiment – DAC6
Tant TC A & A que son (ses) administrateurs(s), salarié(s) ou mandataire(s) sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 50 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant les règles de déontologie des comptables et conseils fiscaux certifiés, sous réserve toutefois de l’application des dispositions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins monétaires blanchiment et financement du terrorisme.
Le client confirme qu’il est au courant du fait que le professionnel est soumis à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s’engage à lui délivrer, sans délai, toute information et/ou document requis dans le cadre de ladite législation.
En outre TC A & A, son (ses) administrateurs(s), salarié(s) ou mandataire(s) sont tenus par la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (ci-après DAC 6).
Toutefois conformément aux recommandations de l’ITAA, TC A & A informe le client invoquer le secret professionnel et se dit par conséquent empêché de procéder à toute déclaration DAC 6 ou encore d’informer les intermédiaires concernés par le dispositif rencontré.
2.3. Portée de la responsabilité de TC A & A
Conformément au droit commun, la responsabilité de TC A & A ne peut être engagée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées.
Excepté en ce qui concerne le respect des délais légaux (pour autant que le client ait respecté toutes ses obligations telles que visées à l’article 4 des Termes et Conditions Générale ou à l’article 8.1 de la lettre de mission), l’obligation prise par TC A & A à l’égard de son client est une obligation de moyens. TC A & A réalisera les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis selon les normes, instructions ou règlementation de l’ITAA.
TC A & A dépend du client pour l’exactitude des informations et / ou de la documentation fournie par ce dernier. TC A & A n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont communiquées par le client ou en son nom, ni la fiabilité de tous les actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui sont confiés ou présentés par le client comme document probant ou à utiliser comme tel.
Notre mission n’inclut pas la détection de fraude, d’irrégularité ou d’illégalité dans les actions, mais uniquement la vérification du contenu des documents reçus au cours de notre mission, quant à leur exhaustivité et leur adéquation au regard des principes et normes généralement acceptés par la profession.
TC A & A ne peut être tenue responsable des conséquences des modifications législatives.
TC A & A ne peut être tenue responsable des manquements, erreurs ou infractions commis avant son intervention.
TC A & A est un cabinet indépendant membre d’Alliott Global Alliance, qui est une alliance internationale de cabinets indépendants comptables, juridiques et spécialisés. Alliott Global Alliance et ses cabinets membres sont des entités juridiquement distinctes et séparées. Ces entités ne sont pas et ne doivent pas être considérées comme étant dans la relation d’une société mère, d’une filiale, d’un partenaire, d’une coentreprise, d’un agent ou d’un réseau. Aucun cabinet membre d’Alliott Global Alliance n’a le pouvoir (réel, apparent, implicite ou autre) d’obliger ou de lier Alliott Global Alliance ou tout autre cabinet membre d’Alliott Global Alliance de quelque manière que ce soit. De même, ni Alliott Global Alliance ni aucun autre cabinet membre n’a le pouvoir d’obliger ou de lier le cabinet TC A & A ou tout autre cabinet membre. Tous les membres d’Alliott Global Alliance sont des cabinets indépendants et, à ce titre, chacun rend ses services entièrement pour son propre compte (y compris les bénéfices et les risques). Dans le cadre de la mission envisagée dans la lettre de mission, les Termes et Conditions Générales ou de tout autre service fourni de temps à autre par le client, TC A & A peut demander conseil ou recommander un cabinet membre d’Alliott Global Alliance. Alliott Global Alliance et ses autres cabinets membres ne pourront être tenus responsables des conseils rendus par le cabinet ou par le cabinet membre d’Alliott Global Alliance consulté ou retenu. TC A & A ne pourra pas non plus être tenu responsable des conseils rendus par l’un des autres cabinets membres d’Alliott Global Alliance, même s’ils sont consultés ou recommandés par TC A & A.
Dans tous les cas, la responsabilité de TC A & A pour tout service effectué par ou pour le compte de TC A & A ou qui est directement ou indirectement lié à une mission confiée à TC A & A est limitée au montant couvert par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par TC A&A par l’intermédiaire de l’Institute for Tax Advisors and Accountants.
Cette limitation s’applique également aux réclamations qui seraient dirigées contre le responsable de l’exécution de la mission ou contre toutes les personnes, associés, administrateurs et / ou collaborateurs indépendants, assurés au sens du contrat d’assurance.
Lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent de la même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera donc limitée au plus grand des montants découlant des missions ou accords concernés.
Il est expressément stipulé que cette limitation est applicable en cas de négligence grave commise par TC A & A ainsi qu’en cas de responsabilité aquilienne de TC A & A.
En aucun cas, TC A & A ne sera pas responsable de perte ou dommage économique indirect ou consécutif (y compris, sans limitation, la perte de profit, de chiffre d’affaires et de clientèle) que le client pourrait subir du fait des services prestés par TC A & A.
Aucune responsabilité envers un tiers n’est acceptée, à moins que TC A & A n’ait donné son consentement écrit exprès.
Les règles professionnelles autorisent TC A & A, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des missions pour d’autres clients dont les activités peuvent concurrencer celles du client.
3. Honoraires
Nos tarifs et offres forfaitaires s’entendent hors TVA, taxes étrangères et toutes déductions, débours et frais de déplacement.
Ils font l’objet d’une indexation annuelle en fonction de l’évolution du coût de la vie. Toute évolution tarifaire non contestée dans les 8 jours suivant sa notification sera présumée acceptée.
Les tarifs horaires varient selon l’expérience du consultant et se situent entre 65 euros et 300 euros.
Les offres forfaitaires sont limitées aux services décrits et ne couvrent pas d’autres services tels que, mais sans être limités à, des services fiscaux spécifiques tels que divers conseils, réponse à une demande de l’administration ou assistance dans le cadre d’un litige avec l’administration.
Ils sont déterminés en fonction d’une estimation du volume de travail requis, de la difficulté de la mission, de la nature de l’activité et du temps et de l’expérience requis du professionnel en charge de la mission.
Si, au cours des travaux, l’un de ces facteurs devait changer de telle sorte que la proposition ne soit plus appropriée, TC A & A contactera immédiatement le client pour convenir d’une nouvelle proposition de budget.
Afin de couvrir les frais de fonctionnement de TC A & A, un pourcentage de 5% sera appliqué sur les factures (ce poste couvre, les frais de dossier, informatique, courrier recommandé avec accusé de réception, frais de secrétariat et de réceptionniste).
Les honoraires et frais sont dus au fur et à mesure que les services sont fournis au profit du client, même si la mission n’est pas forcément achevée.
TC A & A peut demander un ou plusieurs paiements au titre d’avance. Ces paiements sont pris en compte dans le décompte final des frais et honoraires.
Toute contestation de frais et honoraires doit être formulée par lettre recommandée ou par courrier électronique dans les 15 jours suivant la date de la facture à défaut de quoi le client est réputé avoir accepté les services et les montants facturés.
Les factures et / ou notes d’honoraires sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation.
A défaut de paiement dans le délai requis, sera automatiquement et sans préavis dû:
- un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales;
- une indemnité contractuelle fixée à 10% des impayés, avec un minimum de 250,00 €.
4. Obligations du client
Au vu de la mission confiée à TC A & A, le client s’engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et dans les délais, tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de la mission.
Le client s’engage à:
- fournir toute information demandée par TC A & A conformément à la législation et à la réglementation relatives à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme;
- communiquer sans délai tout changement de ses coordonnées à TC A & A ainsi que tout changement de bénéficiaire effectif;
- se conformer au droit belge des sociétés et à toute législation prévenant ou relative à la corruption, au délit ou à la fraude;
- mettre à la disposition de TC A & A, en temps opportun, tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de la mission;
- exécuter les travaux qui lui sont confiés, le cas échéant, conformément à la lettre de mission;
- porter à l’attention de TC A & A toutes données, événements ou développements susceptibles d’influencer l’exécution de la mission;
- à la demande de TC A & A, confirmer par écrit que les documents, informations et explications fournis sont exacts et complets;
- vérifier si les documents et déclarations produits par le professionnel correspondent à ses attentes et aux informations fournies par lui, et si ce n’est pas le cas, informer sans délai TC A & A;
- informer TC A & A de tout défaut de paiement, à compter de la première échéance, à l’égard de tout créancier administratif, fiscal, social ou de quelque autre nature que ce soit.
A défaut, TC A & A se réserve, conformément à l’article 6.3 ci-dessous, le droit de mettre fin à la mission et sera dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect des délais fixés par les lois, règlements et conventions pour l’exécution des formalités fiscales, sociales ou autres, qui relèveraient de sa mission.
5. Lieux d’exécution de la mission
Les pièces, livres et documents peuvent être déplacés. Le professionnel peut les détenir le temps nécessaire à l’exécution de sa (ses) mission(s). Le client a toujours le droit de les consulter, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un (de) préposé(s) ou d’un (de) mandataire(s) porteur(s) d’une procuration écrite, à condition que ces pièces, livres et documents soient la propriété du client.
Il incombe au client de conserver les pièces et documents comptables et de les récupérer dès que le professionnel lui notifie leur disponibilité. Le professionnel s’engage quant à lui à mettre régulièrement à disposition du client ses pièces comptables.
6. Fin de collaboration
6.1. Missions récurrentes
Les « missions récurrentes », sont des missions de nature répétitive et qui ne répondent pas à la définition visée à l’article 6.2 de «missions non récurrentes».
Le contrat relatif à une mission récurrente est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie a le droit d’y mettre fin en notifiant à l’autre Partie sa volonté de le faire par lettre recommandée et en respectant un délai de préavis de trois (3) mois, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
En cas de non-respect par le client du délai de préavis, TC A & A est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité correspondant à 50% des honoraires facturés au cours des 3 mois précédents.
Pendant la période de préavis, les dispositions de la lettre de mission et des présentes conditions générales restent en vigueur.
Sauf décision contraire des parties, la résiliation de la lettre de mission, même avec respect d’un délai de préavis, engendre l’arrêt immédiat des prestations du professionnel pour l’établissement des comptes annuels de l’exercice précédant la date de résiliation.
6.2. Missions non récurrentes
Les missions non récurrentes sont des missions ponctuelles et non répétitives dont la réalisation met fin à la mission.
Sauf preuve contraire, le contrat relatif à une mission non récurrente est réputé conclu pour une durée déterminée.
Il se termine par l’exécution de la mission et, si cela est applicable compte tenu de la nature de la mission, par la fourniture des services convenus.
En application de l’article 1794 Code Civil et, le cas échéant, nonobstant l’article 2004 Code Civil, le client a le droit de résilier le contrat par anticipation, après paiement au professionnel des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés. Cette rémunération est calculée sur une base réelle, avec un minimum de 50% des honoraires qui auraient été dus en cas de pleine exécution de la mission.
6.3. Résiliation immédiate de la convention
TC A & A pourra mettre fin à la collaboration, à tout moment, sans mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit et sans intervention judiciaire préalable, en cas de non-exécution abusive d’une des obligations du client auquel il n’aurait pas remédié dans les huit (8) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par TC A & A lui enjoignant de cesser tout défaut ainsi que dans l’une des situations suivantes:
- toute circonstance susceptible de compromettre l’indépendance de TC A & A;
- toute circonstance susceptible de rendre impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques;
- l’incapacité du client à communiquer les documents nécessaires à TC A&A pour l’exécution de sa mission;
- en cas de réorganisation judiciaire, dissolution, liquidation, faillite du client ou toute procédure similaire.
Lors de la résiliation du contrat, TC A & A informe le client des actes juridiques urgents et nécessaires qui, pour la sauvegarde de ses droits, doivent être réalisés et pour lesquels une mission a été confiée à TC A & A.
Le client peut résilier le contrat, à tout moment, sans préavis et sans indemnité, si TC A & A reste manifestement en défaut de remplir ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales et, le cas échéant, dans la lettre de mission. Le client enverra une mise en demeure à TC A & A identifiant le défaut et enjoignant TC A & A à y mettre fin.
6.4. Suivi
À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire moyennant la rédaction d’un inventaire daté et signé en autant d’exemplaires originaux que de parties.
La fin de la mission:
- emporte retrait immédiat de tout mandat décerné pour le dépôt des déclarations fiscales (telles que IPP, ISOC, TVA, dépôt des comptes annuels, registre UBO,….)
- exige du client qu’il reprenne sans délai toutes ses pièces comptables se trouvant chez le professionnel.
6.5. Suspension ou report de la mission
En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard, par le client, d’une ou plusieurs de ses obligations, y compris en cas de non-paiement d’honoraires ou d’acompte(s), conformément à l’article 3 ci-dessus, TC A & A a le droit de suspendre ou de reporter l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.
TC A & A informe le client par écrit et informe le client de tout travail urgent et nécessaire pour sauvegarder les droits du client qui doit être effectué dans les trois mois suivant le début de la suspension ou du report de la mission.
Tous les frais et charges (y compris les amendes et l’indemnisation) résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.
TC A & A a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais afférents aux prestations déjà effectuées.
7. Protection de la vie privée et traitement des données
TC A & A prend très au sérieux ses obligations en matière de protection de la vie privée et de protection des données personnelles.
Définitions: Dans la présente clause, les termes suivants ont la signification suivante :
- « responsable du traitement« , « sous-traitant« , « personne concernée« , « données personnelles, « violation de données » et « traitement » (et « traiter« ) ont la signification donnée dans la Législation applicable en matière de protection des données;
- « Législation applicable en matière de protection des données » désigne l’ensemble des lois et réglementations mondiales en matière de protection des données et de confidentialité applicables aux données personnelles en question, y compris, le cas échéant, la Législation de l’UE en matière de protection des données.
- « Législation de l’UE en matière de protection des données » désigne (i) le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD« ) ; (ii) la Directive de l’UE relative à la protection de la vie privée en ligne (Directive 2002/58/CE) ; et (iii) toutes les lois nationales applicables en matière de protection des données adoptées en vertu de ou conformément à (i) ou (ii) ; dans chaque cas, telles qu’elles peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autre.
7.1. Qualification juridique des parties pour tous les services fournis par TC A&A (à l'exclusion des services couverts par la clause 7.2. ci-dessous):
TC A & A et le client traiteront des données à caractère personnel (ci-après, les « Données ») conformément aux présents Termes et Conditions Générales. Les parties reconnaissent que chaque partie traite les Données en sa possession ou sous son contrôle en tant que responsable indépendant du traitement des données pour leur(s) propre(s) finalité(s) (et non en tant que responsables conjoints du traitement ou en tant que sous-traitant des données personnelles de l’autre partie).
Conformité à la législation: Chaque Partie se conforme à ses obligations en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données, et des présentes Conditions générales, lors du traitement des Données. Aucune des Parties n’est responsable du respect par l’autre Partie de la Législation applicable en matière de protection des données. En particulier, chaque Partie est individuellement responsable de la licéité, de la loyauté et de la transparence de son traitement des Données, et doit mettre à la disposition des personnes concernées une déclaration de confidentialité répondant aux exigences de la Législation applicable en matière de protection des données. Dans la mesure où TC A & A n’est pas en contact direct avec les personnes concernées, le client fournira une copie de la politique de confidentialité de TC A & A aux personnes concernées sans délai après la conclusion des Termes et Conditions générales.
7.2. Qualification juridique des parties pour les services suivants:
– exécution de formalités juridiques et administratives,
– domiciliation de sociétés, y compris la gestion administrative des documents et courriers),
– missions de comptabilité en intérim, et
– services administratifs (notamment établissement de factures et dépenses, préparation d’ordres de paiement pour les fournisseurs).
Le client (le responsable du traitement) désigne TC A & A en tant que sous-traitant pour traiter les données à caractère personnel décrites à l’annexe A des présents Termes et Conditions Générales (les « Données« ), dans le cadre de la lettre de mission conclue entre les parties.
7.2.1. Finalité du traitement:
TC A & A s’engage à ne traiter les Données en tant que sous-traitant que pour les finalités décrites à l’Annexe A sur instruction documentée du client (la « Finalité autorisée »), sauf disposition contraire de toute loi de l’UE (ou de tout État membre de l’UE) applicable à TC A & A. En aucun cas, TC A & A ne traitera les Données pour ses propres finalités ou celles de tiers. TC A & A informera le client sans délai si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Législation applicable en matière de protection des données.
7.2.2. Transferts internationaux:
TC A & A s’interdit de transférer les Données (ou d’autoriser le transfert des Données) en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») sauf lorsque TC A & A a mis en œuvre des mesures appropriées pour s’assurer que les Données seront transférées conformément à la Législation applicable en matière de protection des données. Pour les transferts de Données d’un pays de l’EEE vers un pays hors EEE, ces mesures incluent notamment le transfert des Données à un destinataire dans un pays tiers ayant été désigné par la Commission européenne comme ayant un niveau de protection adéquat pour les données à caractère personnel, à un destinataire qui a obtenu la validation de ses règles d’entreprise contraignantes conformément à la Législation applicable en matière de protection des données ou à un destinataire qui a signé les clauses contractuelles types adoptées ou approuvées par la Commission européenne.
7.2.3. Confidentialité du traitement:
TC A & A veille à ce que toute personne qu’elle autorise à traiter les Données (y compris le personnel, les agents et les sous-traitants de TC A & A) (une « Personne autorisée ») soit soumise à une obligation stricte de confidentialité (qu’elle soit d’ordre contractuelle ou légale) et interdit à toute personne non soumise à un tel devoir de confidentialité de traiter les Données. TC A & A veille à ce que toute Personne autorisée ne traite les Données que conformément avec la Finalité autorisée.
7.2.4. Sécurité:
TC A & A s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et notamment pour protéger les Données contre (i) la destruction accidentelle ou malveillante et (ii) la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des Données transmises, ou l’accès aux Données (une « violation de données« ).
7.2.5. Sous-traitance:
TC A & A s’interdit de sous-traiter une partie ou l’intégralité du traitement des Données à un sous-traitant tiers sans : (i) le consentement écrit préalable du client; (ii) TC A & A fournit un préavis d’au moins 30 jours préalablement à l’ajout ou au retrait de tout sous-traitant (en précisant le détail du traitement qu’il effectue ou exécutera), ; (iii) TC A & A impose à tout sous-traitant tiers les mêmes obligations en matière de protection des Données que celles qui s’imposent à TC A & A sous ces clauses de protection des données ; et (iv) TC A & A demeure pleinement responsable en cas de non-respect par le sous-traitant tiers de ses obligations en raison d’un acte, d’une erreur ou d’une négligence du sous-traitant tiers. La liste des sous-traitants agréés à la date de la lettre de mission est jointe en annexe B des Termes et Conditions Générales. Si le client refuse de donner son accord à la désignation d’un sous-traitant tiers pour des motifs relatifs à la protection des Données, alors TC A & A ne désignera pas le sous-traitant tiers ou le client pourra choisir de suspendre ou de mettre fin à la lettre de mission.
7.2.6. Assistance et droits des personnes concernées:
TC A & A fournira au client une assistance raisonnable et dans les meilleurs délais (y compris par des mesures techniques et organisationnelles appropriées) pour permettre au client de répondre à: (i) toute demande d’une personne concernée concernant l’exercice de ses droits en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données ; et (ii) toute autre correspondance, enquête ou plainte reçue d’une personne concernée, d’une autorité règlementaire ou d’un autre tiers dans le cadre du traitement des Données. Dans le cas où une telle requête, correspondance, enquête ou plainte est faite directement à TC A & A, TC A & A en informera promptement le client sans y répondre et en fournissant tous les détails de celle-ci.
7.2.7. Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles:
Si TC A & A estime ou apprend que le traitement des Données qu’il met en œuvre est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, il doit en informer le client sans délai et apporter au client toute assistance raisonnable et dans les meilleurs délais qui puisse être demandée par le client afin de permettre au client de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données conformément à la Législation applicable en matière de protection des données et, si nécessaire, consulter l’autorité compétente en matière de protection des données.
7.2.8. Violation de données:
Dès qu’elle a connaissance d’une violation de données, TC A & A doit en informer le client sans délai et fournir au client toutes les informations et l’assistance qui puissent raisonnablement être demandées et ce dans les meilleurs délais afin que le client puisse remplir ses obligations légales en matière de notification d’une violation de données à caractère personnel conformément à la Législation applicable en matière de protection des données. TC A & A doit prendre toutes les mesures et actions nécessaires pour remédier ou diminuer les effets de la violation de données et garder le client informé de tous les développements en rapport avec la violation de données.
7.2.9. Suppression ou restitution des Données:
Au terme de la lettre de mission ou en cas de résiliation de celle-ci, TC A & A doit (au choix du client) soit détruire, soit restituer au client toutes les Données (y compris toutes les copies des Données) en sa possession ou sous son contrôle (y compris toute Donnée traitée par un sous-traitant tiers). Cette provision n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où TC A & A est tenu par une loi de l’UE (ou de tout État membre de l’UE) de conserver certaines ou toutes les Données, auquel cas TC A & A devra isoler et protéger les Données de tout traitement ultérieur, sauf dans la mesure requise par la loi, jusqu’à ce que leur suppression soit possible.
7.2.10. Audit:
TC A & A autorise le client (ou tout auditeur tiers désigné) à vérifier la conformité de TC A & A aux présentes dispositions et mettra toutes les informations, les systèmes et le personnel nécessaires à la disposition du client (ou de tout auditeur tiers) pour permettre de mener une telle vérification. TC A & A reconnaît que le client (ou tout auditeur tiers) peut pénétrer dans les locaux aux fins de réaliser cette vérification, à condition que le client respecte un délai de préavis raisonnable pour notifier TC A & A de son intention de réaliser cette vérification, réalise la vérification durant les heures normales d’ouverture et prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter toute nuisance à l’égard des opérations menées par TC A & A. Le client n’exercera son droit de vérification qu’une seule fois durant une période de douze (12) mois calendaires, sauf (i) si requis et sur instruction d’une autorité compétente en matière de protection des données ou (ii) si le client estime qu’une nouvelle vérification est nécessaire en raison d’une violation de données subie par TC A & A.
8. Interdiction de recrutement
Pendant toute la durée de la collaboration, et pendant une période de 12 mois après la fin de la collaboration, quel que soit le motif de la rupture de la relation, le client et TC A & A s’engagent expressément à ne pas engager de personnel ou de collaborateurs indépendants de l’autre partie impliquée dans l’exécution du contrat, directement ou indirectement (notamment par le biais d’une personne morale), ni de lui faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par le biais d’une personne morale), sauf accord écrit préalable de l’autre partie.
Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 25% des frais de rémunération annuelle du membre du personnel qui est censée couvrir les honoraires qui seraient appliqués par un chasseur de têtes afin de trouver un profil équivalent.
9. Divisibilité et compétence
Les Termes et Conditions Générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause ou condition constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition est considérée comme nulle et non avenue ou inapplicable, toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer.
L’engagement de TC A & A sera régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige ou réclamation en découlant sera soumis, préalablement à toute action en justice, à une procédure de médiation conforme au règlement de médiation de bMediation, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 500. La médiation débutera au plus tard quinze (15) jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de la médiation ne peut excéder quinze (15) jours, sauf accord express des parties.
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sans préjudice de la compétence des ordres professionnels dont dépend TC A & A.
Annexe A – Description du traitement des Données
La présente annexe A fait partie des Termes et Conditions Générales et décrit le traitement que le sous-traitant effectuera pour le compte du responsable du traitement.
Responsable du traitement. Le responsable du traitement est le client.
Sous-traitant. Le sous-traitant est TC A & A qui offre les services décrits dans la lettre de mission.
Personnes concernées. Les données à caractère personnel à traiter concernent les catégories de personnes concernées suivantes : les employés, représentants, agents, clients et/ou fournisseurs du client.
Catégories de données. Les données à caractère personnel à traiter concernent les catégories suivantes : les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les caractéristiques financières et économiques et toutes les données à caractère personnel nécessaires au service concerné (par exemple, les identifiants nationaux, la composition du ménage, pour les missions comptables en intérim).
Catégories particulières de données. Les données à caractère personnel à traiter peuvent concerner les catégories particulières de données suivantes : données relatives à la santé en cas de missions comptables en intérim.
Durée du traitement. Le traitement durera pendant la durée de la lettre de mission signée.
Finalité du traitement. Les données à caractère personnel sont traitées afin que le TC A & A puisse offrir les services convenus contractuellement avec le client, tels que définis dans la lettre de mission signée et dans les présents Termes et Conditions Générales.