La loi du 20 novembre 2022, a apporté quelques changements en matière de procédure d’imposition et bien entendu pas toujours à l’avantage du contribuable !
Les périodes d’enquête, de contrôle et d’imposition ont été revues et étendues. Elles peuvent désormais aller jusqu’à 10 ans en fonction des circonstances dans laquelle se trouve chacun et ce délai peut changer chaque année.
Afin que le contribuable ne soit pas lésé dans ses droits (sic), le délai de réclamation a, quant à lui, été porté de 6 mois à 1 an. Bonne nouvelle ; les délais non expirés au 31/12/2022 sont prolongés de 6 mois !
Bon à savoir ; pour permettre à l’administration de faire ses contrôles, la période de conservation des documents comptables et fiscaux est également portée de 7 à 10 ans.
Les nouvelles règles de procédure fiscale sont entrées en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2023 (i.e. année de revenu 2022 ou exercices clos à partir du 31/12/2022).
Il devient compliqué pour le contribuable d’appréhender quand il sera désormais à l’abri de tout risque de rectification fiscale. Pour vous éclairer, voici donc les grandes lignes du nouveau régime.
1. Absence de fraude fiscale
En l’absence de fraude fiscale, les périodes d’enquête et d’imposition seront désormais les suivantes :
- La période ordinaire d’enquête et d’imposition demeure de 3 ans.
- Pour les déclarations fiscales qui ne sont pas déposées (dans les délais), les périodes ordinaires d’enquête et d’imposition seront toutes deux portées à 4 ans.
- Pour les cas internationaux spécifiques suivants, les périodes d’enquête et d’imposition seront portées à 6 ans :
Pour les sociétés belges et les sociétés étrangères imposables en Belgique :
– lorsqu’elles doivent déposer un dossier local pour les opérations de prix de transfert (formulaire 275 LF) ou une déclaration pays par pays (formulaire 275 CbC) ;
– ou ont réalisé des paiements vers des « paradis fiscaux » (formulaire 275 F) ;
Tant pour les sociétés belges ou étrangères que pour les personnes physiques (même si ces dernières seront moins souvent impactées) :
– lorsqu’elles demandent une exonération, une renonciation ou une réduction des retenues à la source sur la base d’une convention de double imposition ou d’une directive européenne ;
– ou demandent des crédits d’impôts étrangers ;
– ou doivent déclarer des dispositifs transfrontaliers et l’échange d’informations fiscales au sujet de ces dispositifs doit être effectué par l’Administration fiscale belge en collaboration avec des autorités étrangères (hors U.E.) en vertu des obligations de déclaration DAC6 ou DAC7 (à condition que le montant concerné pour un contribuable dépasse 25.000 €).
- Pour les « déclarations fiscales complexes », les périodes d’enquête et d’imposition seront étendues à 10 ans.
Pour les sociétés, une déclaration fiscale complexe est une déclaration fiscale pour laquelle les éléments suivants doivent être déclarés :
– Dispositifs hybrides ;
– Application des règles relatives aux pays étrangers contrôlés (« CFC »).
Pour les personnes physiques, une déclaration sera considérée comme complexe si elle mentionne l’existence d’une « construction juridique».
Soyez rassurés ; les prorogations de 6 et 10 ans ne s’appliquent pas aux dépenses non admises “ordinaires » que le fisc ne peut contrôler que dans le délai de 3 ou 4 ans :
– Taxes, charges ou rétributions régionales ;
– Amendes, pénalités ou confiscations de toute nature ;
– Frais de voiture non déductibles ;
– Frais de réception et de cadeaux d’affaires non déductibles ;
– Frais de restaurant non déductibles ;
– Frais de vêtements professionnels non spécifiques ;
– Avantages sociaux (y compris les tickets restaurant, les tickets sport/culture et les écochèques).
2. Fraude fiscale
Le délai d’enquête et d’imposition de 7 ans appliqué auparavant, en cas de suspicion de fraude fiscale, est désormais porté à 10 ans.
En ce qui concerne la période d’enquête, l’administration fiscale ne devra plus notifier d’indices de fraude pour appliquer cette période prolongée mais uniquement son intention d’appliquer cette période prolongée sur la base d’un soupçon de fraude.
L’administration fiscale belge est également tenue de préciser le nombre d’années sur lesquelles porte l’enquête pour suspicion de fraude.
Si vous souhaitez une analyse de votre situation, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire ou à nous envoyer un mail sur info.tcaa@taxconsult.be.