Ce 21 janvier dernier, une nouvelle modification du régime « VVPRbis » a été votée par le gouvernement belge.

Le régime « VVPRbis » permet aux petites entreprises, constituées à partir du 1^er juillet 2013, de distribuer un dividende à un taux de précompte mobilier préférentiel de 20% (dès le deuxième exercice comptable) ou de 15% (à compter du troisième exercice).

Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, les sociétés devaient intégralement libérer leur capital souscrit lors de la distribution du dividende. Les sociétés sans capital minimum étaient par ailleurs exclues du régime. Ceci supposait jusqu’à présent que le ou les actionnaires ai(en)t versé à la société l’intégralité du capital souscrit.

D’un point de vue droit de sociétés, le capital d’une SPRL ne devait être libéré qu’à concurrence de 6.200 ou 12.400 euros selon qu’il y ait un ou deux actionnaires dans la société. Toutefois d’un point de vue fiscal, le capital devait être libéré dans sa totalité, avec un minimum de 18.600 euros, lors du paiement de dividende.

L’entrée en vigueur du CSA, avait changé la donne pour les SPRL devenue SRL. En effet depuis le 1^er mai 2019, les SRL n’ont plus l’obligation de disposer d’un capital minimum. Parallèlement la disposition excluant les sociétés sans capital minimum du régime « VVPRbis » a été supprimée.

En conséquences, certaines SPRL dont le capital n’avait pas encore été intégralement versé à la société et qui se transformaient en SRL ont procédé à une réduction de leurs capitaux propres par une dispense de versement de capital souscrit mais non libéré afin de pouvoir bénéficier à cette occasion du taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes distribués sans devoir recevoir des fonds supplémentaires de leurs actionnaires.

Le législateur est malheureusement intervenu.  Suite à ce nouvel amendement législatif, l’apport initialement souscrit doit désormais être entièrement libéré à concurrence du montant historiquement souscrit pour bénéficier du régime « VVPRbis ». Les sociétés ayant procédé à une réduction de capital par dispense de libération se voient dès lors exclues du régime « VVPRbis ».

Toutefois, un régime transitoire a été mis en place pour les sociétés ayant effectué une réduction de capital entre le 1^er mai 2019 et le 15 décembre 2021. Ces sociétés pourront avant le 31 décembre 2022 procéder à une augmentation de capital qui aura pour effet de ramener le montant du capital libéré au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.

Ces mesures s’appliqueront aux dividendes distribués à partir de janvier 2022.

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