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Le double test de solvabilité et de liquidité en matière de distribution de dividende

L’une des grandes nouveautés prévues par le récent Code des Sociétés et Associations (CSA) consiste en la suppression de l’exigence de capital minimum au sein des Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL) et des Sociétés Coopératives (SC) qui avait notamment comme fonction d’assurer une certaine protection aux créanciers de ce types de sociétés.

Afin d’assurer que les créanciers des SRL et des SC puissent toujours bénéficier d’une protection de leurs intérêts, le CSA a introduit l’obligation pour les SRL et SC de réaliser un double test dit de « liquidité » et de « solvabilité » à réaliser avant toute distribution aux actionnaires (i.e. dividende, tantièmes, réduction de capital, rachat d’actions propres –  toute opération décidée à la clôture de l’exercice comptable lors de la passation des écritures d’affectation). Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2020.

I. Qu’est-ce que le test de « solvabilité » ?

En vertu du test de solvabilité (aussi appelé le test de l’ « actif net »), l’assemblée générale ne peut décider d’une quelconque distribution si l’actif net de la société (i.e. total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement) est négatif avant la distribution ou deviendrait négatif des suites de la distribution. Pour la réalisation de ce test de solvabilité, il faut se baser sur les derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans le cas où la société a nommé un commissaire, ce dernier évalue cet état intermédiaire et joint son rapport à son rapport de contrôle annuel.

Dans sa mouture actuelle, la loi n’exige pas que le résultat chiffré du test de solvabilité soit mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale.

II. Qu’en est-il du test de « liquidité » ?

Selon le résultat du test de liquidité, une décision de distribution prise par l’assemblée générale ne peut produire ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société sera toujours en capacité de s’acquitter de ses dettes venant à échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution. Le Conseil d’Administration, aura donc pour mission de réaliser une analyse financière (consistant en la démonstration que les dettes à court terme de la société peuvent être remboursées à l’aide de ses actifs circulants – « acid ratio » ou « quick ratio ») afin de démontrer que le test de liquidité est satisfait avant que l’assemblée générale des actionnaires ne puisse délibérer sur une quelconque distribution.

Dans l’éventualité où il peut être démontré que les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir que le test de liquidité n’aurait pas été satisfait, ceux-ci peuvent se trouver solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.

La réalisation de ce double test est séquencée. En effet, l’assemblée générale doit en premier réaliser le test de solvabilité. Si le test est négatif, aucune distribution ne peut être décidée, qu’importe l’éventuel résultat du test de liquidité. Par contre, si le test de solvabilité est positif, l’organe d’administration doit ensuite réaliser le test de liquidité avant que la mise en paiement de la distribution ne puisse être entérinée.

Tax Consult suit quotidiennement l’actualité des nouvelles mesures prises et appliquées par les autorités et est régulièrement en contact avec l’Administration (fiscale). En cas de question, n’hésitez pas à contacter notre équipe via notre adresse mail info@taxconsult.be ou directement votre gestionnaire de dossier afin de recevoir un conseil adapté à votre situation.

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