La Directive « DAC6 » (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 impose aux administrations fiscales l’échange d’informations concernant les dispositifs transfrontaliers de planification fiscale qualifiés de (potentiellement) agressifs. A cette fin, la directive et la loi du 20 décembre 2019 qui la transpose, ont prévu l’obligation pour les intermédiaires tels que les conseillers fiscaux, banquiers, avocat … de déclarer de tels dispositifs auprès de leurs autorités nationales. A défaut pour l’intermédiaire de procéder à la déclaration, l’obligation et les sanctions qui y sont liées, sont reportées sur les contribuables parties au dispositif concerné.
La déclaration des dispositifs transfrontaliers visés par la DAC6, doit se faire endéans les 30 jours à compter du moment déclencheur qui survient en premier :
- le lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ;
- le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;
- lorsque la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration a été accomplie.
Les obligations déclaratives ont été postposées aux délais suivants :
- Au plus tard le 28 février 2021, en ce qui concerne la première période déclarable, c’est-à-dire les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 ;
- Au plus tard le 31 janvier 2021, en ce qui concerne les dispositifs transfrontaliers à déclarer qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 sont, soit mis à disposition pour la mise en œuvre, soit prêts pour la mise en œuvre, soit mis en œuvre pour la première étape. Ce délai est également applicable aux intermédiaires qui fournissent, durant cette période, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la proposition, la mise en place, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer.
- A partir du 1er janvier 2021, les obligations déclaratives doivent être effectuées dans un délai de 30 jours à compter du moment déclencheur tels que mentionnés ci-avant.
Néanmoins, en date du 28 janvier 2021, le SPF Finances a informé sur son site internet d’une tolérance administrative jusqu’au 28 février 2021 inclus pour les dispositifs à déclarer pendant les mois de janvier et février 2021.
En cas de non déclaration ou de déclaration tardive, le contribuable ou l’intermédiaire à qui la transmission d’informations relatifs au(x) dispositif(s) transfrontalier(s) incombe, une amende comprise entre 5.000 et 50.000 EUR sera appliqué. En cas d’intention frauduleuse ou de nuire, une amende comprise entre 12.500 et 100.000 EUR sera appliquée.
Tax Consult se tient à votre disposition pour analyser vos transactions transfrontalières depuis le 25 juin 2018 jusqu’à ce jour afin de déterminer, selon les conditions définies par les autorités belges, si certaines d’entre elles doivent faire l’objet d’une déclaration DAC6.
N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossiers ou à nous contacter via l’adresse mail info@taxconsult.be afin de recevoir un conseil adapté à votre situation.
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