Depuis la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, chaque société, a(i)sbl, fondation et trust doit identifier et enregistrer ses bénéficiaires effectifs via la plateforme connue sous le nom de « Registre UBO », et ce depuis le 30 septembre 2019 (tolérance administrative jusqu’au 31 décembre 2019).
Suite à la publication récente d’un arrêté royal, une nouvelle obligation de documentation vient s’ajouter à celle préexistante. En effet, l’arrêté royal en question prévoit que tous les redevables d’informations ont désormais l’obligation de fournir via la plateforme tout document prouvant que les informations enregistrées sont « adéquates, exactes et actuelles ».
Cette formalité de documentation devra être remplie au plus tard pour le 30 avril 2021. Une amende administrative de 250 à 50.000 EUR pourra être infligée aux administrateurs des sociétés, a(i)sbls, fondations ou trusts concernés en cas de non-respect de leur obligation de communication mais également en cas de mauvaise qualité des données communiquées.
A toutes fins utiles, nous rappelons également que tout changement de bénéficiaire effectif doit être reporté dans le « Registre UBO » et ce, dans le mois qui suit ce changement.
Tax Consult suit quotidiennement l’actualité des nouvelles mesures prises et appliquées par les autorités et est régulièrement en contact avec l’Administration (fiscale). En cas de question, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier ou notre équipe à l’adresse info@taxconsult.be afin de recevoir un conseil adapté à votre situation.
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