Plusieurs mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers, le SPF Finances a publié la Circulaire n° 2026/C/74 du 22 juillet 2026.
Avec plus de 100 pages de commentaires et d’exemples, il s’agit de la première prise de position administrative d’envergure sur cette réforme. Si la loi du 6 avril 2026 fixait le cadre légal, la circulaire précise désormais la manière dont l’administration entend interpréter et appliquer ces nouvelles règles.
Pour les investisseurs, les entrepreneurs et leurs conseillers, cette doctrine administrative constitue une lecture incontournable.
Mais quelles sont les précisions qui méritent réellement votre attention ?
La pratique complète désormais la loi
La circulaire ne se limite pas à rappeler les dispositions légales. Elle apporte des précisions concrètes sur plusieurs notions essentielles et illustre leur application au moyen de nombreux exemples et constitue le référentiel sur lequel l’administration fiscale s’appuiera lors de ses futurs contrôles.
Coexistence avec le régime de base des revenus divers
La circulaire commence par confirmer que le nouvel impôt coexiste avec le régime des revenus divers : une opération qui dépasse la gestion normale ou qui est spéculative reste taxable à 33 % au titre de l’article 90, 1°, CIR 92. Le contribuable est le propriétaire ou le nu-propriétaire des actifs cédés, jamais l’usufruitier — distinction qui revête son importance en planification patrimoniale.
Une définition des actifs financiers particulièrement large
La circulaire confirme que la notion d’« actifs financiers » ne se limite pas aux actions et obligations. Elle englobe notamment les ETF, ETN, crypto-actifs, parts d’organismes de placement collectif ainsi que les parts de société simple. À l’inverse, certains instruments de paiement demeurent exclus du régime.
Cette clarification confirme que la réforme dépasse largement les portefeuilles d’investissement traditionnels.
Des exemples de plus-value internes
La circulaire nous éclaire sur ce point et décrit plusieurs cas et exemples pratiques. Ainsi, par exemple, lorsque des parents vendent les actions de leur société à une holding détenue par leurs enfants, dans laquelle ils ne sont pas eux-mêmes actionnaires, le régime spécifique ne joue pas ; mais si les parents cèdent ensuite aux enfants le solde de leur compte courant, l’administration peut requalifier l’opération en plus-value interne sur la base de l’anti-abus de l’article 344, § 1er. À l’inverse, en présence d’un fonds de capital-investissement qui exerce un contrôle conjoint, l’article 90, 9°, a) ne s’applique pas, car l’actionnaire ne contrôle plus « seul ou avec sa famille proche ».
Participations substantielles : les clarifications attendues
Le SPF Finances apporte également plusieurs précisions concernant le régime applicable aux participations substantielles.
La circulaire confirme notamment que le seuil de 20 % s’apprécie exclusivement dans le chef du cédant, indépendamment des participations détenues par les membres de sa famille. Elle précise également que les parts bénéficiaires, options et warrants ne sont pas pris en compte pour apprécier ce seuil et illustre différentes situations impliquant l’usufruit, la nue-propriété ou encore des cessions successives.
Ces exemples permettront de sécuriser les opérations impliquant des sociétés familiales.
L'exonération d'un million d'euros : un mécanisme enfin illustré
Autre point particulièrement utile : le fonctionnement de l’exonération de 1 million d’euros applicable aux participations substantielles.
La circulaire confirme que cette exonération fonctionne comme un véritable « sac à dos » : le montant disponible est apprécié sur une période glissante de cinq périodes imposables et se reconstitue progressivement au fil du temps. Plusieurs exemples chiffrés permettent enfin d’en comprendre les conséquences pratiques.
Pour les actionnaires envisageant une cession, ces précisions pourraient influencer le calendrier de certaines opérations.
Obligation de déclaration : points clés et précisions
Pour les plus-values internes et participations substantielles, le précompte mobilier n’est pas prélevé par les intermédiaires : ceux-ci ne sont pas en mesure de déterminer le montant de la plus-value ni de retenir correctement le précompte. L’impôt est donc établi via la déclaration du contribuable. C’est pourquoi la loi a introduit une obligation de déclaration pour les intermédiaires impliqués dans ces opérations. Cette obligation de déclaration doit permettre à l’administration de vérifier si une éventuelle plus-value est correctement déclarée. Étant donné que l’intermédiaire ne sait pas toujours s’il est effectivement question d’une plus-value, l’obligation de déclaration est liée à la transaction. La déclaration est obligatoire dès que l’opération a été effectivement exécutée. La circulaire apporte un bon nombre de précisions notamment le moment de l’obligation, qui est visé par « personne impliquée », le lien avec la Belgique requis, la pluralité d’intermédiaires ou encore le secret professionnel et le contenu de cette déclaration.
L'exit taxe : une attention particulière portée aux départs de Belgique
La circulaire consacre également une attention particulière au nouveau mécanisme d’exit taxe. Elle précise les situations dans lesquelles un transfert de résidence fiscale hors de Belgique est susceptible d’entraîner l’imposition des plus-values latentes sur certains actifs financiers, tout en apportant des clarifications sur les modalités de calcul et les mécanismes de report prévus par la loi. Dans un contexte où la mobilité internationale des entrepreneurs et des investisseurs ne cesse de croître, ces précisions soulignent l’importance d’anticiper les conséquences fiscales d’un changement de résidence.
Ce que cela signifie pour vous
La publication de la Circulaire n° 2026/C/74 marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réforme.
Si vous êtes investisseur, entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, cette circulaire constitue un outil précieux pour anticiper l’impact fiscal de vos opérations, sécuriser vos décisions et limiter les risques lors d’un futur contrôle.
Chez Tax Consult, nous suivons de près ces évolutions afin de vous accompagner dans l’analyse de vos investissements, de vos restructurations et de vos projets de transmission à la lumière de cette nouvelle doctrine administrative.
