La facturation électronique comme nouvelle norme
Le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée devient la norme en Belgique pour les transactions entre entreprises assujetties.
L’objectif de la facturation électronique est double :
- D’une part, réduire l’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre ce que l’Etat devrait recevoir en recettes de TVA et ce qu’il reçoit réellement ;
- D’autre part, miser sur une simplification administrative approfondie pour les assujettis et pour l’Etat.
La période de transition offerte aux assujettis concernés a pour ambition que chacun ait l’opportunité de s’adapter à cette nouvelle méthode de facturation.
À partir de 1.1.2026, toutes les transactions réalisées dans un contexte B2B (prestations de services ou livraison de biens entre entreprise) et soumises à la TVA en Belgique seront visées par la nouvelle méthode de facturation électronique. En d’autres termes, cette obligation ne s’appliquera pas aux transactions B2C (opérations réalisées entre une entreprise et un particulier).
Remarquons que les assujettis exemptés en raison de l’article 44 du Code de la TVA, les assujettis étrangers (même s’ils sont identifiés à la TVA en Belgique) ou les assujettis en faillite ne seront pas tenus d’émettre des factures électroniques.
Il en va de même lorsque le client est un assujetti exempté (en vertu de l’article 44 du Code de la TVA). Dans ce cas, comme pour les clients particuliers ou les clients non-assujettis, le fournisseur ne sera pas concerné par ces nouvelles dispositions.
Par ailleurs, les transactions qualifiées de transactions B2G (Business-to-government) relève déjà de la règlementation européenne spécifique en la matière (depuis 1.03.2024).
Mais que signifie précisément « facturation électronique » ?
La nouvelle définition de ce concept a été introduite par la proposition ViDA de la Commission européenne et reprise par la Belgique. Une facture électronique structurée est une « facture émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ».
En conséquence les factures émises au format PDF ne sont pas considérées comme des factures électroniques structurées !
L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture doivent toujours être assurés à partir de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. Les règles à ce sujet ne changent pas.
De plus, la facture électronique structurée peut être émise par :
- Le fournisseur lui-même ;
- Un tiers (au nom et pour le compte du fournisseur) ;
Le client dans le cadre de l’auto-facturation s’il existe un accord préalable entre les parties.
Le réseau PEPPOL
Pour émettre et recevoir la facture électronique, la Belgique a choisi le format PEPPOL BIS qui définit les éléments-clés dune facture. Elle préconise également que la facture électronique soit envoyée via le réseau européen PEPPOL. « Pan-European Public Procurement On-Line » est en effet un réseau ouvert qui permet aux assujettis l’envoi, la réception et le traitement des factures électroniques.
En adhérant à ce réseau, les entreprises et d’autres organisations peuvent facilement et rapidement échanger des factures en toute sécurité. Les assujettis concernés peuvent accéder à ce réseau via une connexion unique à un point d’accès PEPPOL. Ce réseau est déjà utilisé dans de nombreux états membres.
Il sera néanmoins possible pour les contribuables de déroger, d’un commun accord entre les parties, à l’utilisation du format PEPPOL BIS pour les factures et choisir un autre système. Dans ce cas, il sera demandé que les factures répondent à la norme européenne EN16931, en vue d’une harmonisation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard
La facturation électronique entraîne donc les assujettis vers la transformation digitale de leur business. Il est essentiel que les assujettis soient préparés au plus vite et au mieux à ces changements !
Pour cela, il est incontournable de débuter cette transition au plus vite ! N’attendez pas 2026, préparez-vous d’ores et déjà !
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le sujet, aussi bien sur les aspects législatifs, les outils comptables que les incitants fiscaux.
