A l’heure où les activités et la mobilité des entreprises sont en perpétuelle croissance, la notion d’établissement stable apparaît souvent comme mal appréhendée ou incomprise, que ce soit en matière de fiscalité internationale ou encore en matière de TVA.
Cette incomprehension, facilement excusable, s’explique essentiellement suivant deux raisons.
D’une part, la notion d’établissement stable en matière d’impôts directs est souvent confondue avec la notion d’établissement stable en matière de TVA.
En effet, bien que ces notions poursuivent un objectif commun, à savoir déterminer le lieu de l’imposition, elles gardent cependant un champ d’application propre et, surtout, des bases légales distinctes.
D’autre part, ce concept d’établissement stable manque de précision dans les différents cadres légaux européens, et nationaux, que ce soient dans les Directives européennes ou les différents codes fiscaux et de TVA nationaux.
- En matière de fiscalité internationale : La notion d’établissement stable est avant tout un facteur de rattachement destiné à imposer des bénéfices générés dans une juridiction donnée. Elle est définie à l’article 5 de la Convention modèle établie par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (« OCDE ») dont les Conventions préventives de la double imposition s’inspirent. Pour rappel, ces conventions ont pour objectif principal de répartir le pouvoir d’imposition entre deux juridictions lorsque celles-ci exercent leurs activités dans plusieurs territoires. Le Code belge des Impôts sur les Revenus (article 229 CIR92 et s.) contient également une définition de l’ « établissement belge » et vise les entreprises étrangères venant déployer des activités sur le sol belge via une installation fixe d’affaires, la présence d’employés ou via des prestations de services. Les critères principaux permettant d’évaluer la présence d’un établissement stable sont la fixité, la dépendance et la productivité. Depuis de nombreuses années la notion d’établissement stable ne cesse d’être élargie par l’OCDE au travers de divers projets et conventions. Les administrations fiscales des juridictions membres de l’OCDE tiennent évidemment compte de ces évolutions qui – dans la pratique – rendent taxables des activités déployées à l’étranger, alors qu’elles ne l’étaient pas forcément avant. A titre d’exemple, citons la structure dite du « commissionnaires », celle de l’agent indépendant mais aussi la problématique des fractionnements de contrats. La notion d’établissement stable est par ailleurs intimement liée à la problématique des prix de transfert étant donné qu’il est requis d’attribuer un bénéfice à l’établissement stable taxable localement. A cette fin, l’OCDE a d’ailleurs établi divers rapports détaillant la manière dont l’attribution des bénéfices devait être calculée.
- En matière de TVA: La détermination d’un établissement stable reste centrale pour une entreprise. En effet, de l’existence ou non d’un établissement stable dépendra le lieu d’une prestation de services, la personne redevable de la TVA, la possibilité de déduire la TVA ainsi que les règles en matière de facturation. Pour cela, la véritable source offrant des éclaircissements utiles quant à la notion d’établissement stable reste la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La Cour, en raison de sa mission, est confrontée à des cas spécifiques et applique des principes généraux à des cas concrets. Suivant cette jurisprudence, un établissement stable se comprend comme un établissement présentant un degré suffisant de permanence et une structure suffisante en matière de ressources humaines et techniques permettant d’effectuer des prestations de services et/ ou des livraisons de biens ou de pouvoir recevoir et utiliser les services qui lui sont rendus. Pour une entreprise, lorsque ces éléments sont réunis, il peut y avoir l’existence d’un établissement stable. Cette situation de fait doit être étudiée pour appréhender correctement les obligations TVA qui en découlent.
En tant que chef d’entreprise, il est vivement conseillé de s’interroger quant à l’existence d’un établissement stable de votre entreprise à l’étranger.
– Votre personnel visite de temps à autre des clients à l’étranger ?
– Vous bénéficiez d’un serveur informatique dans un autre pays ?
– Vous avez une filiale ou un bureau de représentation à l’étranger ?
– Vos entrepôts sont situés dans une zone transfrontalière ?
– Vous disposez de chantier de construction à l’étranger ?
– Vous disposez d’agents dépendants à l’étranger en mesure d’engager votre entreprise par la conclusion de contrats locaux ?
Dans ce cas, prenez contact avec l’équipe de Tax Consult. Anne Georges (spécialiste en TVA) et Laurie Bourgys (spécialiste en Prix de Transfert) vous expliqueront comment appréhender cette matière en vue de gérer sainement votre entreprise.
