HR TAX & IM RESPONSES TO COVID-19 PANDEMIC
Pour la détermination du régime de sécurité sociale applicable, les autorités belges ont confirmé que la période de crise sera exclue pour la détermination du pourcentage de présence physique dans l’État d’origine.
Tax Consult sa – HR Tax & IM
Si le choix du timing pour publier cette « tant attendue » Circulaire sur les agences de voyages (en pleine période de confinement) peut prêter à sourire, elle permet aussi et surtout de rappeler que la TVA continue à s’appliquer quotidiennement aux acteurs économiques… même en période de crise.
Cette Circulaire, conséquente (66 pages), apporte un grand nombre d’éclaircissements quant au régime TVA applicable aux « vraies » agences de voyages mais également aux autres assujettis qui fourniraient des prestations de services comparables sans toutefois être reconnus comme des agences de voyages en tant que telles.
1. Définitions et notions
2. Régime de la marge
3. Conséquences pour les autres assujettis
Tax Consult et, plus particulièrement, son département TVA qui a précédemment dispensé plusieurs séminaires sur les agences de voyages, se tiennent à votre entière disposition pour toute information dans ce cadre.
Tax Consult
Les mesures évoluent de jour en jour, nous les relayerons sur notre site web ; consultez–le régulièrement pour être tenu informés !
Au vu des diverses mesures prises par les différents Etats touchés par le Coronavirus, les modalités pratiques d’exercice de l’activité professionnelle sont bouleversées.
Dans ce cadre, nous avons pris contact avec les autorités compétentes et avons reçu la confirmation que le recours accru au télétravail ne serait pas pris en compte pour la détermination du régime de sécurité sociale applicable (Règlement EU 883/2004). La période initiale couverte s’étend du 13 mars jusqu’au 5 avril.
La position adoptée vise tant les salariés que les non-salariés.
Pratiquement :
Les personnes télétravaillant dans un Etat autre que l’Etat d’envoi seront fictivement considérées comme répondant aux conditions du détachement.
Durant la période courant du 13 mars au 5 avril (période initiale), le télétravail ne sera pris en compte pour l’examen de la condition relative à l’activité substantielle (seuil des 25%).
Les autorités européennes n’ont pas encore communiqué officiellement sur ce point. Toutefois, un consensus semble se dégager quant à l’application de la présente tolérance.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision et tenons à remercier les autorités compétentes de leur réactivité.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous « >contacter.
Mesures gouvernementales d’aide aux entreprises dans le cadre du COVID-19 – Aspect social
L’Administration belge a récemment pris des mesures spécifiques pour permettre aux entreprises de sur-monter les difficultés financières qui seraient rencontrées suite à la propagation du Coronavirus.
1. Sécurité sociale et entreprise
2. Les travailleurs indépendants
3. Mise au chômage temporaire
Tax Consult S.A. – March 2020
MESURES FISCALES POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CORONAVIRUS
Un report automatique de 2 mois sans majoration ni intérêt est accordé pour le paiement de la TVA, du précompte professionnel. Il en va de même pour les impositions personnes physiques ou sociétés éta-blies à partir du 12 mars 2020.
L’Administration fiscale a également pris des mesures spécifiques pour permettre aux entreprises de surmonter des difficultés financières qui seraient rencontrées suite à la propagation du Coronavirus.
1. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures ?
2. Quelles dettes fiscales sont visées?
3. Quelles sont les mesures prévues par l’Administration fiscale ?
4. Quelles sont les conditions permettant de bénéficier des ces mesures ?
5. Les démarches
Tax Consult S.A. – Mars 2020
Tax Consult s’est développée significativement depuis sa création et continue de grandir. Dans ce cadre, tenant compte de vos attentes et de nos besoins opérationnels, nous sommes heureux de vous annoncer la constitution par Tax Consult SA de deux filiales :
Tax Consult Accountancy & Advisory srl (TC A & A)
&
Tax Consult HR Tax & International Mobility srl (TC HR Tax & IM)
Cette réorganisation constitue une étape majeure dans notre développement et nous permettra de consolider notre place d’acteur indépendant en matière de conseil fiscal et comptable.
Suite à l’introduction du Code des sociétés et des associations, la forme juridique de la société simple (anciennement société de droit commun) et de l’association de fait ont subi d’importants changements.
1. La société simple (anciennement la société de droit commun)
La société simple est, actuellement, une société avec un but civil ou commercial qui est dépourvue de personnalité juridique. La société simple est « interne » lorsqu’il est convenu qu’elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre.
2. L’association de fait
L’association de fait est, à l’heure actuelle, une association sans personnalité juridique régie par la convention des parties.
Tax Consult vous souhaite une excellente année 2020 ! En ce début d’année, les actualités fiscales sont riches. Nous avons donc sélectionné différents sujets incontournables pour les acteurs du monde entrepreneurial et financier.
Depuis le premier mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) est entré en vigueur. Pour les sociétés existantes, la loi prévoit une période transitoire jusqu’au 01/01/2024. Toutefois les sociétés peuvent déjà faire adapter leurs statuts avant cette date.
Néanmoins, à partir du 1er janvier 2020, des dispositions impératives du CSA s’appliquent automatiquement à toutes les sociétés et associations, même si leurs statuts ne sont pas encore adaptés au nouveau CSA. Toute disposition statutaire en conflit avec ces dispositions obligatoires est considérée comme non écrite à partir de cette date.
Une de ces mesures concerne les nouvelles dénominations des sociétés.
Pour les sociétés existantes les nouvelles dénominations et abréviations suivantes seront applicables à partir du premier janvier 2020 :
– la « société en commandite simple », en abrégé « SCS » devient la « société en commandite », en abrégé « SComm »
– la « société privée à responsabilité limitée » en abrégé “SPRL”, devient la « société à responsabilité limitée » en abrégé SRL
– La « société coopérative à responsabilité limitée » en abrégé « SCRL », devient la « société coopérative »,en abrégé « SC »
L’abréviation de la société en nom collectif devient “SNC” au lieu de S.N.C.
Etant donné que toutes les pièces émanant de la société doivent contenir notamment la forme juridique exacte de la société, les sociétés existantes devront veiller à ce qu’à partir du 1er janvier 2020, leur site internet, papier à lettres et factures mentionnent la nouvelle dénomination/abréviation de leur forme sociétaire.
Concernant les mandats d’administrateurs, le CDA prévoit à partir du premier janvier, que les administrateurs, membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, ne pourront plus exercer leur mandat dans le cadre d’un contrat de travail.
Un administrateur ne pourra plus cumuler son mandat en personne physique avec un mandat comme représentant d’une société.
Finalement, la distribution de bénéfices ne pourra plus se faire qu’après un double test à savoir un test de l’actif net et un test de liquidité.
Désirez-vous plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Cher client,
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour les revenus de l’année 2018 doit parvenir à l’administration pour le 11 juillet 2019 si vous l’introduisez sous format électronique et pour le 24 octobre 2019 si nous l’introduisons sous format électronique en votre nom.
Cette année encore, de nombreuses modifications législatives affectent la déclaration. Par conséquent, nous vous invitons à parcourir et compléter attentivement de la manière la plus complète notre questionnaire sans oublier d’y joindre tous les documents justificatifs et utiles à la préparation de votre déclaration fiscale , et de le retourner à la personne en charge de votre dossier avec tous les documents utiles pour le 15 juin 2019 (au plus tard).
N’hésitez pas si à indiquer dans l’une ou l’autre rubrique de ce questionnaire (« inchangé par rapport à l’an dernier ») si aucun changement n’est à signaler.
Par ailleurs, la personne en charge de votre dossier ne manquera pas de revenir personnellement vers vous dans les semaines qui suivent pour organiser la préparation de votre déclaration, vous aider à compléter le questionnaire si vous le souhaitez et répondre à toutes vos questions.
Si d’aventure vous nous avez déjà envoyé vos documents, nous vous remercions de néanmoins parcourir et compléter le questionnaire afin que nous puissions nous assurer que votre dossier est complet et à jour.
Vous remerciant d’avance de votre attention, nous vous prions de recevoir, cher client, nos meilleures salutations.
Tax Consult Corporate Team
