Depuis le 1^er janvier 2021, en raison du Brexit, le traitement TVA applicable aux échanges commerciaux avec le Royaume-Uni a été modifié de manière substantielle.
De nombreux changements interviennent et ont un impact important sur les entreprises belges.
Nous vous proposons, dans cet article, un bref aperçu de quelques résultats du Brexit au regard de la TVA :

1. Les livraisons de marchandises entre assujettis 

Le Royaume-Uni étant dorénavant en dehors du territoire TVA, les envois de marchandises entre assujettis (B2B), depuis un État membre de l’UE vers le Royaume-Uni ou inversement ne sont plus considérés comme des opérations intracommunautaires exemptées de TVA dans l’État membre de départ ou comme des acquisitions de biens intracommunautaires taxables dans le pays de destination des marchandises.

Ces opérations sont aujourd’hui des exportations – exemptées de TVA dans l’État membre de départ – ou des importations taxables à l’arrivée, en vertu des dispositions TVA applicables sur ce territoire.

Cette modification implique entre autres que :

• La disposition légale relative à l’exportation soit mentionnée sur la facture (à savoir l’article 146 de la Directive TVA ou l’article 39 §1 ou §2 du Code de la TVA belge),
• L’entrée ou la sortie du territoire de l’union européenne de biens soit prouvé par un ensemble de documents, et en particulier par la déclaration en douanes (sur lequel l’exportateur des biens mentionnera son numéro EORI) ainsi que d’autres documents tels que les documents de transport ;
• La modification du report de ces opérations dans la déclaration TVA : en grille [47] (opérations à la sortie) et en grilles [87], [56] et [59] (opérations à l’entrée);
• L’absence de reporting dans le relevé des opérations intracommunautaires.

2. Les prestations de services B2B

Les prestations de services B2B avec le Royaume-Uni sont considérées comme des prestations de services « extracommunautaires », et non plus intracommunautaires.

Cette modification implique entre autres que :

• Ces services sont donc à reporter dans la déclaration TVA : en grille [47] (opérations à la sortie) et en grilles [87], [56] et [59] (opérations à l’entrée).
• Ils ne seront plus reportés dans le relevé des opérations intracommunautaires.

3. La particularité de l’Irlande du Nord

Dans le cadre du « Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord », il est prévu – pour les besoins de la TVA – que l’Irlande du Nord continue à faire partie de la « Communauté européenne », en ce qui concerne les biens. L’envoi de marchandises entre les Etats membres et l’Irlande du Nord continueront à bénéficier du régime intracommunautaire.

Cependant, pour les services, l’Irlande du Nord sera considérée comme un territoire tiers, au même titre que le reste du Royaume-Uni. 

4. L’envoi de biens à des particuliers au Royaume-Uni

Le régime des ventes à distance ne s’applique plus pour les entreprises qui vendent des biens à des particuliers au Royaume-Uni. Cette vente est aujourd’hui considérée comme une exportation. Selon les modalités de vente, il est possible que le vendeur soit tenu de s’identifier à la TVA au Royaume-Uni. 

5. Le système du Mini One Stop Shop, dans les opérations B2C

Le régime MOSS n’est plus une option pour les prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision réalisées par un assujetti belge pour un client particulier établi au Royaume-Uni. Dans l’hypothèse où la TVA britannique est due sur l’opération, le prestataire belge doit se référer aux règles TVA en vigueur au Royaume-Uni.

6. Le remboursement de la TVA britannique

Un assujetti européen ayant supporté de la TVA britannique durant l’année civile 2020 garde la possibilité d’en demander le remboursement en suivant la procédure dite du VAT Refund, et cela jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard.

Pour la TVA britannique encourue à partir du 1^er janvier 2021, l’assujetti européen devra suivre la procédure de remboursement prescrite par les Autorités TVA britanniques.

7. Les services financiers ou d’assurance

Les assujettis belges qui réalisent des opérations financières ou d’assurance, visées à l’article 44 §3, 4° à 10° du Code de la TVA au bénéfice de clients établis au Royaume, pourront bénéficier d’un droit à déduction plus intéressant, les charges relatives à ces opérations pouvant être déductibles en vertu de l’article 45 §1, 4° et 5° du Code de la TVA.

8. Conclusion

Le Brexit, comme nous pouvions nous y attendre, impose de nouvelles obligations en matière de TVA ou, du moins, impose une attention particulière pour se conformer aux obligations liées au statut d’Etat tiers du Royaume-Uni. Si, d’un point de vue belge, l’Administration TVA belge a publié un ensemble de commentaires relativement complets, il convient surtout de ne pas négliger les potentielles nouvelles obligations en matière de TVA au Royaume-Uni.

Un prochain article sera publié sur la question de l’identification à la TVA en Belgique ou au Royaume-Uni, prenant en considération l’obligation (ou pas) de désigner un représentant responsable.

Tax Consult en collaboration avec les correspondants de son réseau au Royaume-Uni se tient à votre disposition pour toute question dans ce cadre.

Pour avoir plus de détails sur ces dispositions, nous vous invitons à prendre connaissance des FAQ publiées par le SPF Finances ou encore à prendre contact avec le Département TVA de Tax Consult via info@taxconsult.be.

Une réponse appropriée à votre situation pourra vous être adressée.

Tax Consult A&A

Département TVA

Une récente circulaire de l’Administration fiscale (Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021) vise à clarifier les dispositions de l’article 8 du Code des droits de succession et ce notamment suite aux diverses modifications législatives intervenues en matière de droit matrimonial et de droit successoral.

Il découle de l’analyse de cette circulaire que le régime de faveur dont bénéficiaient les titulaires d’une assurance-vie dans le cadre d’une planification successorale horizontale, est désormais révolu.

I. SITUATIONS VISEES

Cette circulaire vise essentiellement la situation dans laquelle un couple marié sous le régime légal de la communauté de biens a souscrit ensemble une assurance vie dont ils sont également les têtes assurées et leurs enfants communs les bénéficiaires.

II. REGIME ANTERIEUR

Antérieurement, au décès de l’un des conjoints, aucun droit de succession n’était dû sur le transfert de la valeur de rachat du contrat du conjoint défunt au conjoint survivant.

En effet, le Code Civil prescrit que la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie est considérée comme un bien propre du conjoint survivant. Sur le plan fiscal, suite à ce rachat le conjoint survivant est tenu de verser une récompense à l’actif successoral. Or, en vertu de l’article 16 du code des droits de successions, cette récompense est exemptée d’impôt successoral.

III. REGIME MIS EN PLACE PAR LA NOUVELLE CIRCULAIRE

Par cette circulaire, l’Administration fiscale tend à préciser le champ d’application de l’article 8 du Code des droits de succession. En effet, l’Administration précise que toute somme que percevrait le conjoint survivant résultant de la conclusion d’une assurance-vie en vertu d’une stipulation faite à son profit est considérée comme recueillie à titre de legs par ce conjoint et ce, nonobstant la qualification de bien propre au conjoint survivant au sens du Code civil.

A la lecture de ce qui précède, l’Administration tend donc à considérer que la valeur de rachat n’est pas transmise via le prescrit du Code civil mais bien via un legs au sens de l’article 8 du Code des droits de succession. Des droits de successions seraient donc désormais dus sur ces montants.

Rappelons toutefois qu’une circulaire n’a pas force de loi et n’a en principe pour but que de clarifier la position de l’Administration. L’application de cette circulaire pourrait conduire à de nombreux contentieux entre les contribuables et l’Administration sur base de la violation du principe de légalité de l’impôt.

Tax Consult suit quotidiennement l’actualité des nouvelles mesures prises et appliquées par les autorités et est régulièrement en contact avec l’Administration (fiscale). Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre équipe à l’adresse info@taxconsult.be ou directement votre gestionnaire de dossier afin de recevoir un conseil adapté à votre situation.

Tax Consult A&A

Depuis leur apparition il y a maintenant quelques années, les crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum et quelques 2000 autres) ont récemment fait parler d’elles. En effet, ces produits étant sujets à une très forte volatilité, ils peuvent mener à d’importantes plus-values, amenant son lot de question quant à leurs régimes d’imposition.

Comme en matière de plus-values sur actions, l’administration fiscale belge identifie trois qualifications fiscales différentes aux plus-values dégagées à l’occasion de la vente de crypto-monnaies :

• La plus-value prend place dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé (gestion en bon père de famille) ;
• La plus-value résulte d’opérations spéculatives ; et
• La plus-value prend place dans le cadre d’une activité professionnelle.

Si l’opération est réalisée dans le cadre d’une gestion saine de son patrimoine, c’est-à-dire si l’objectif est de faire fructifier son argent de manière sécurisée et sur le long terme, la plus-value dégagée par le contribuable n’est, en principe, pas imposée.

Si l’opération s’envisage dans un esprit de spéculation, c’est-à-dire lorsque le contribuable est conscient du risque attaché à l’opération, la plus-value dégagée est qualifiée comme revenu divers et se voit dès lors imposée à un taux distinct de 33%. D’autres critères sont pertinents pour qualifier la plus-value comme revenu divers, tels que par exemple le recours au crédit pour financer la transaction, la régularité des transactions, le suivi régulier des cours afin de vendre au plus haut taux possible, etc.

C’est lorsque les transactions sur crypto-monnaies sont réalisées avec une telle régularité que l’on peut suspecter qu’elles prennent place dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle (p.e. le trader en crypto-monnaies), que les revenus dégagés sont qualifiés de revenus professionnels et sont imposés en tant que tels aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques.

La qualification des plus-values sur vente de crypto-monnaies s’analyse donc en fonction des circonstances de fait entourant les transactions. A ce sujet et face à la hausse des transactions portant sur les crypto-monnaies, le Service des Décisions Anticipées (SDA) a publié une liste de questions dans le but d’aider le contribuable à déterminer la catégorie dans laquelle il se trouve et, partant, le type d’imposition des revenus dégagés lors de la vente de crypto-monnaie. Cette liste est consultable sur le site ruling.be.

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Depuis la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, chaque société, a(i)sbl, fondation et trust doit identifier et enregistrer ses bénéficiaires effectifs via la plateforme connue sous le nom de « Registre UBO », et ce depuis le 30 septembre 2019 (tolérance administrative jusqu’au 31 décembre 2019).

Suite à la publication récente d’un arrêté royal, une nouvelle obligation de documentation vient s’ajouter à celle préexistante. En effet, l’arrêté royal en question prévoit que tous les redevables d’informations ont désormais l’obligation de fournir via la plateforme tout document prouvant que les informations enregistrées sont « adéquates, exactes et actuelles ».

Cette formalité de documentation devra être remplie au plus tard pour le 30 avril 2021. Une amende administrative de 250 à 50.000 EUR pourra être infligée aux administrateurs des sociétés, a(i)sbls, fondations ou trusts concernés en cas de non-respect de leur obligation de communication mais également en cas de mauvaise qualité des données communiquées.

A toutes fins utiles, nous rappelons également que tout changement de bénéficiaire effectif doit être reporté dans le « Registre UBO » et ce, dans le mois qui suit ce changement.

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Tax Consult A&A

Chers clients,

Suite à la pandémie du Coronavirus, les mesures sanitaires prises par le gouvernement ont fortement impacté l’activité économique en Belgique. Afin de soutenir les entreprises et indépendants, un grand nombre de mesures ont été prises par les différentes entités belges.

Vous trouverez, ci-après, les grandes catégories de mesures adoptées à cet effet:

1.  MESURES FEDERALES

Le Gouvernement fédéral a pris ces dernières semaines plusieurs séries de mesures visant à soutenir les entreprises et indépendants face aux difficultés économiques rencontrées à la suite des mesures sanitaires en vue de lutter contre la propagation du Covid-19.

[En savoir plus…]

2. MESURES REGIONALES – REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dans le cadre de la crise Covid-19 , le Gouvernement bruxellois à adopté plusieurs décisions visant à soutenir les entreprises affectées par les mesures sanitaires et ce notamment, pour les commerces et autres secteurs directement impactés par les mesures restrictives d’ouverture de leurs établissements.

[En savoir plus…]

3. MESURES REGIONALES – REGION WALLONNE

Le Gouvernement Wallon a également pris plusieurs séries de mesures visant à soutenir les entreprises et indépendants les plus fortement touchés par les fermetures via, notamment la création d’un fonds extraordinaire de 233 millions d’euros.

[En savoir plus…]

4.  STEUNMAATREGELEN VOOR HET VLAAMSE GEWEST

Naar aanleiding van de pandemie van het Coronavirus heeft de Vlaamse regering een aantal maatregelen genomen ter ondersteuning van het bedrijfsleven en de zelfstandigen.

[Lees meer…]

Tax Consult suit quotidiennement l’actualité des mesures prises par les autorités et est régulièrement en contact avec l’Administration.

En cas de question, n’hésitez pas à nous contacter ou à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier en vue de trouver une mesure ou un conseil adapté à votre situation.

Prenez soin de vous,
Tax Consult

Sous la responsabilité de Marie-Lise Swinne, le département TVA de Tax Consult, est actuellement piloté par Mickael Tatayas et Anne Georges qui se dédient exclusivement aux questions en matière de TVA.

Cumulant plus de 30 années d’expérience en matière de TVA, Mickael et Anne ont une parfaite maîtrise de cette matière. Ils entretiennent d’étroites relations avec l’Administration et auront à cœur de confirmer le traitement TVA de vos opérations et/ou d’optimiser au mieux votre position en matière de déduction et de trésorerie.

Le département TVA vous offre une assistance globale tant pour vos opérations belges que pour vos transactions internationales ainsi que pour toute question en matière d’identification TVA, d’établissement, d’audit, d’accord préalable avec l’administration, de contrôles fiscaux ou de régularisation.

Mickael et Anne vous assistent de manière proactive et pragmatique pour analyser, avec vous, votre activité économique et vous permettre de structurer celle-ci au mieux de vos intérêts. Leur grande rigueur en matière de « compliance » (garantie du respect de vos obligations déclaratives belges et internationales) vous protègera également des risques de sanctions et des amendes.

Pour l’aspect « international », le département TVA, en tant que leader du groupe TVA du réseau Alliott Group qui réunit plus de 170 de membres répartis dans le monde, peut compter sur l’expertise des spécialistes TVA de ce réseau.

Obligations de retenue à la source belge

27 avril 2020

Dans une précédente newsletter, nous avions attiré l’attention sur de nouvelles dispositions légales selon lesquelles tout contribuable belge soumis à l’impôt belge sur le revenu des sociétés, à l’impôt belge sur le revenu des particuliers ou à l’impôt belge sur le revenu des non-résidents serait fictivement considéré comme ayant payé ou attribué des rémunérations versées par une société étrangère liée à un employé exerçant des activités professionnelles au profit du contribuable belge.

Dans une circulaire administrative du 7 avril 2020, l’administration fiscale belge a fourni des indications sur le champ d’application de la fiction susmentionnée.

Selon l’administration fiscale belge, il n’est pas nécessaire que le salarié ait un contrat de travail avec le contribuable belge soumis à l’impôt belge sur le revenu. Il est nécessaire et suffisant que les rémunérations concernent des activités professionnelles relevant des activités quotidiennes du contribuable belge telles que définies dans ses statuts. La fiction peut donc s’appliquer aux rémunérations versées conformément à un contrat de détachement.

Cette position est clairement en contradiction avec la ratio legis de la nouvelle disposition, telle qu’elle est exposée dans les travaux préparatoires de la loi. Elle génère néanmoins de nouvelles obligations de retenue à la source – et donc d’obligations fiscales individuelles («Fiche 281.10» ou «Fiche 281.20») – au sein de groupes internationaux de sociétés.

Dans l’hypothèse où cette nouvelle position serait appliquée telle quelle par les autorités fiscales belges, nous recommandons de faire une étude au cas par cas et, plus particulièrement, d’étudier la répartition intra-groupe des charges salariales ainsi que les modalités de refacturation.

Nous sommes actuellement en contact avec les autorités fiscales belges pour obtenir la confirmation de leur interprétation.

Détachement de personnel: la Cour de justice de l’Union européenne prend position sur les questions de TVA

27 avril 2020

Selon un arrêt publié le 11 mars, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la refacturation des frais d’un salarié qu’une entreprise met à la disposition d’une de ses filiales en qualité de «manager» doit être considéré comme une opération soumise à la TVA.

Conformément à la législation sur la TVA, le détachement d’un administrateur dans une filiale en échange du paiement d’une somme d’argent est considéré comme une relation juridique dans laquelle des services réciproques sont échangés. La Cour déclare par conséquent que cette opération est imposable du point de vue de la TVA, d’une part, même si la TVA locale ou la législation fiscale locale pourrait suggérer une règle différente et, d’autre part, même si le montant du montant payé est égal, supérieur ou inférieur à les frais encourus.

Limitée à la demande de la requérante, la Cour ne se prononce pas sur la question de la rétrocession de rémunération d’un membre du conseil d’administration. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un individu est nommé administrateur dans une autre société ou filiale. Bien que d’apparence similaire, la situation est néanmoins (totalement) différente puisque le rapport juridique n’est plus entre deux sociétés mais entre un particulier et une société. La rétrocession de la rémunération des membres des conseils d’administration ne serait donc pas soumise à la TVA, considérant cette opération comme hors du champ d’application de la TVA. Sur la base de la doctrine juridique, des arguments existent pour défendre la position selon laquelle une telle rétrocession n’est pas soumise à la TVA.

En outre, même si la question n’est pas non plus couverte par l’arrêt, la Cour semble défendre de facto l’existence d’un établissement stable pour les filiales et, éventuellement, pour les succursales étrangères. En d’autres termes, ces entités devraient avoir leur propre existence du point de vue de la TVA dans les pays où elles sont situées.

En conclusion, cet arrêt, non négligeable, suggère des conséquences importantes en termes d’optimisation et plus particulièrement en termes de cash-flow. D’une part, le détachement d’une personne au sein d’une filiale, de manière appropriée, pourrait permettre d’éviter un préfinancement TVA en considérant cette opération hors du champ d’application de la taxe. En revanche, l’existence d’un établissement stable à l’étranger pourrait également éviter le préfinancement de la TVA sur les transactions transfrontalières.

Comme pour toute mesure d’optimisation, une étude du contexte et de la situation dans chaque cas individuel est nécessaire pour définir le plus précisément possible l’avantage dont l’entreprise pourrait bénéficier.
Nous restons donc à votre disposition pour prévoir toute mesure pouvant être utile à la trésorerie de votre entreprise.